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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 812 — code de la famille de 1984
Mesures transitoires relatives au Titre VII. Les époux dont le mariage a été célébré devant l'Officier de l'Etat Civil sans contrat de mariage préalable avant l'entrée en vigueur du présent code ont un délai de cinq a…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 521 — code de la famille de 1984
Inventaire. La déclaration visée à l'article précédent doit être précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact de la succession dressée sans les formes prévues au Code de Procédure Civile, commerciale, Administra…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 813 — code de la famille de 1984
Mesures transitoires au Titre VIII. La filiation maternelle ou paternelle, est régie par la Loi contemporaine de son établissement. Si elle a été établie conformément aux dispositions nouvelles pour les enfants nés po…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions communes.
Article 348 — code de la famille de 1984
Situation des enfants confiés. Les enfants confiés à des particuliers, établissements ou associations, en vertu des dispositions des sections ci-dessus, sont placés sous la surveillance de l'Etat, représenté par les C…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 564 — code de la famille de 1984
Opposition d'intérêts. Si plusieurs incapables ayant un même représentant ont des intérêts opposés dans le partage, il doit être nommé à chacun d'eux un représentant particulier.
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 736 — code de la famille de 1984
Révocation tacite par destruction volontaire. Le testament est révoqué tacitement en tout ou partie en cas de destruction volontaire du testament, de lacération ou rature par le testateur.
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 565 — code de la famille de 1984
Lots. Les lots sont fermés dans les conditions prévues au Code de procédure Civile, Commerciale, Administrative et Financière. Les intéressés peuvent convenir de leur attribution ; à défaut d'accord, les lots sont tir…
Code > code de la famille de 1984 > DU VÉUVAGE
Article 805 — code de la famille de 1984
Avantages et Libéralités. Tous les avantages et libéralités faits à l'un des époux du vivant de l'autre lui restent acquis définitivement sauf si ces avantages excèdent la quotité disponible, ou s'il y a eu, de la par…
Code > code de la famille de 1984 > Des dispositions entre époux.
Article 790 — code de la famille de 1984
donation des biens présents. Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux en vue du mariage, n'est point censée faite sous la condition de survie du donataire si cette condition n'est formellement ex…
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 379 — code de la famille de 1984
Tuteur datif ou testamentaire. Un époux non séparé de corps ne peut exercer les fonctions de tuteur datif ou testamentaire qu'avec l'autorisation de son conjoint.
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux de l'Etat.
Article 493 — code de la famille de 1984
Demande d'envoi en possession. Elle doit demander l'envoi en possession au Tribunal Populaire d'arrondissement ou de District dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le Tribunal statue sur la demande dans un…
Code > code de la famille de 1984 > Des substitutions au profit des petits enfants du donateur ou du testateur.
Article 771 — code de la famille de 1984
Droits des enfants. Si, dans le cas ci-dessus, le grevé de restitution au profit de ses enfants meurt, laissant des enfants et des descendants d'un enfant pré décédé, ces derniers recueillent, par représentation et pa…
Assistant Mibeko
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