Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1476 résultats pour « Travail & emploi »
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 6 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. Le système d’inspection du travail dans l’agriculture sera chargé : a) d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leu…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du personnel
Article 39 — LOI n° 10-2022
Le personnel de l’administration péniten- tiaire est choisi en tenant compte de l’intégrité, de la probité, de l’aptitude personnelle et des capacités pro- fessionnelles de chacun. Les membres du personnel pénitentiai…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLICIQUE ET DU CONSEIL D'ÉTAT
Article 48 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— Le Président de la République, Président du Parti Congolais du Travail est le Chef supérieur des forces Armées. Il nombre aux employés-civils et militaires de l'Etat auxquels il est pourvu par décret en Conseil d'Et…
Code > code de la marine marchande (1963) > Contrat d'engagement maritime.
Article 114 — code de la marine marchande (1963)
— Placement des marins. L'armateur ou son représentant conserve en toutes circonstances le libre choix de son équipage. Aucune opération de placement ne peut donner lieu à une rémunération quelconque de la part du marin.
Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.
Article 25 — code de la marine marchande (1963)
— Obligation de posséder un titre de navigation. Sont astreints à la possession d'un titre de navigation maritime. tous navires et engins pratiquant la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance. Le tit…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'encadrement général et spécifique
Article 13 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
A travers l'encadrement spécifique, l'Etat renforce les capacités des très petites, petites et moyennes entreprises relevant de secteurs stratégiques ou spécialement désignés ainsi que de celles qui assurent une valor…
Code > code de la marine marchande (1963) > Achats et ventes de navires.
Article 23 — code de la marine marchande (1963)
— Contrôle de l'autorité maritime. Tout échat, vente ou construction de navires doit obligatoirement être soumis au visa préalable de l'autorité maritime. Les ventes et transferts de navires hors du territoire nationa…
Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.
Article 29 — code de la marine marchande (1963)
— Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande précisera les modalités d'application du présent chapitre et définira la navigation professionnelle.
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'éligibilité, des droits et des obligations des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 29 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Toute très petite, petite et moyenne entreprise et tout regroupement des très petites, petites et moyennes entreprises bénéficiaires des mesures prévues dans la présente loi sont tenus de se conformer aux lois et règl…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 36 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Sans préjudice des sanctions légales et réglementaires en vigueur, toute violation de l'une des dispositions de la présente loi expose la très petite, petite et moyenne entreprise ou le regroupement des très petites, …
Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.
Article 18 — code de la marine marchande (1963)
— Perte de la congolisation. Tout navire congolais perd sa nationalité : a) Pour manquement grave aux obligations relatives à son obtention ; b) Par la suppression de l'une quelconque des conditions requises pour son …
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 32 — code de la marine marchande (1963)
— Commission centrale de sécurité. Il est créé auprès du ministre de la marine marchande, une commission centrale de sécurité qui donne son approbation pour toute demande, de construction, de refonte ou d'achat de nav…
Assistant Mibeko
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