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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des présomptions relatives à la filiation.
Article 230 — code de la famille de 1984
Définition de la possession d'état. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit apparten…
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 374 — code de la famille de 1984
De la tutelle déférée par le Conseil de famille. Lorsqu'un enfant mineur non émancipé reste sans père ni mère ni tuteur désigné par le survivant de ses père et mère, ni ascendants, comme aussi lorsque le tuteur se tro…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 399 — code de la famille de 1984
Valeurs mobilières. Le tuteur doit, dans les trois mois qui suivent l'ouverture de la tutelle, convertir en titres nominatifs, les titres au porteur appartenant au mineur, à moins qu'il ne soit autorisé à les aliéner …
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 438 — code de la famille de 1984
Application des règles sur l'administration légale. S'il y a un conjoint, un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, apte à gérer les biens, le Juge des tutelles peut décider qu'il gérera en qualité d'admini…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 716 — code de la famille de 1984
Testament des Officiers de bord. Sur les bâtiments de l'Etat, le testament de l'Officier d'Administration est, dans les circonstances prévues à l'article précédent, reçu par le commandant ou celui qui en remplit les f…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 44 — code de la famille de 1984
Responsabilité civile et pénale des Officiers de l'Etat-Civil. Indépendamment des peines portées au Code Pénal et des recours contentieux en responsabilité de l'administration : Tout manquement, même involontaire, aux…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des décisions du conseil de famille ou du juge
Article 501 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour le tuteur, l'obligation d'employer les capitaux liquides et l'excédent des revenus. Le conseil de famille ou, à défaut…
Code > code de la famille de 1984 > De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers
Article 455 — code de la famille de 1984
Co-mourants. Lorsque plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre périssent dans un événement, sans qu'on puisse reconnaître laquelle est décédée la première, la succession de chacune d…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 431 — code de la famille de 1984
Désignation éventuelle d'un mandataire spécial par le Juge des tutelles. S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article précédent, tout intéressé peut en donner avis au Juge des tutelles. Le Juge pourra, s…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflit de loi dans le temps
Article 816 — code de la famille de 1984
Disposition transitoire relative au Titre XI. Les personnes en état d'interdiction judiciaire seront de plein droit placées sous le régime de la tutelle des majeurs, les personnes pourvues d'un conseil judiciaire, sou…
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 324 — code de la famille de 1984
Dévolution à un tuteur en cas de décès des deux parents. Après la mort des deux parents, l'autorité parentale est exercée par le tuteur. Sous sa responsabilité, il prend soin de la personne du mineur, de sa garde et d…
Code > code de la famille de 1984 > Du pré-mariage.
Article 126 — code de la famille de 1984
Rupture. Chacun des pré-mariés, après concertation des deux familles, a le droit de décider de la rupture du pré-mariage. La rupture sans motif légitime imputable à l'un des pré-mariés peut donner droit à la restituti…
Assistant Mibeko
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