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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la saisine du tribunal de police.
Article 473 — code de procedure penale (1963)
L'article 327 est applicable à la procédure devant le tribunal de police.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 474 — code de procedure penale (1963)
Avant le jour de l'audience, le président peut d'office ou sur la requête du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser les procès-verbaux, faire ou ordonn…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 478 — code de procedure penale (1963)
1. — S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 142 à 147. 2. —Les dispositions de l'articles 398 sont applicables.
Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.
Article 63 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsque des travaux sont nécessaires pour renflouer ou dépecer l'épave, l'autorité maritime impartit au propriétaire, en tenant compte de la situation de l'épave et la difficulté de l'opération, les délais dans lequ…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 498 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'agent d'exécution ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile. 2. — Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé l'agent …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 476 — code de procedure penale (1963)
Sont également applicables, les règles édictées par les articles 353 à 361 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 362 à 392, relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de l'article 4…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 480 — code de procedure penale (1963)
Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 682 — code de procedure penale (1963)
En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l'insuffisance des délais d'épreuve. En ce c…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 477 — code de procedure penale (1963)
1. — Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui. 2. — Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-ver…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 482 — code de procedure penale (1963)
Si le prévenu bénéficie d'une excuse absolutoire, le tribubunal de police prononce son absolution et statue s'il y a lieu sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 399 alinéas 1 et 2.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 483 — code de procedure penale (1963)
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 408 à 421 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 257 — code de procedure penale (1963)
1. — L'ensemble des décisions de la cour fait l'objet d'un arrêt motivé, le ministère public entendu. 2. — Cet arrêt ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond.
Assistant Mibeko
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