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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 731 — code de la famille de 1984
Révocation par testament caduc. La révocation faite dans un testament postérieur demeure valable même si le nouvel acte reste sans exécution par la suite de la caducité des legs qui s'y trouvent.
Code > code de la famille de 1984 > Des substitutions au profit des petits enfants du donateur ou du testateur.
Article 772 — code de la famille de 1984
Pluralité de libéralités. Si l'enfant auquel des biens auraient été donnés par acte entre vifs, sans charge de restitution, accepte une nouvelle libéralité faite par acte entre vifs ou testamentaire, sous la condition…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 484 — code de la famille de 1984
Règle. Attribution d'un droit d'usufruit. Le conjoint survivant bénéficie, indépendamment des biens provenant de la dissolution du régime matrimonial, d'un droit d'usufruit dont l'importance varie en fonction de la ca…
Code > code de la famille de 1984 > Des substitutions au profit des petits enfants du donateur ou du testateur.
Article 774 — code de la famille de 1984
Curateur institué. Celui qui fait les substitutions permises par l'article 782 peut, par le même acte, ou par acte postérieur passé en la même forme que l'acte de disposition à titre gratuit, nommer un curateur chargé…
Code > code de la famille de 1984 > Des substitutions au profit des petits enfants du donateur ou du testateur.
Article 775 — code de la famille de 1984
Curateur nommé. A défaut de ce curateur, il en est nommé un à la diligence du grevé, ou de son tuteur s'il est mineur, dans le délai d'un mois à compter du jour du décès du donateur ou du testateur, ou du jour que, de…
Code > code de la famille de 1984 > Des substitutions au profit des petits enfants du donateur ou du testateur.
Article 776 — code de la famille de 1984
Déchéance. Le grevé qui n'a pas satisfait à l'article 775 est déchu du bénéfice de la donation ou du legs ; dans ce cas, le droit peut être déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence, soit des appelés eux-mê…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux des autres successibles.
Article 483 — code de la famille de 1984
Répartition. Lorsque tout ou partie de la succession échoit à des collatéraux ordinaires, elle est dévolue pour une moitié aux collatéraux de la ligne paternelle et pour moitié aux collatéraux de la ligne maternelle. …
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 778 — code de la famille de 1984
Délai. L'inventaire est fait à la requête du grevé de restitution dans le délai fixé au chapitre V du titre XII, en présence du curateur nommé pour l'exécution. Les frais sont pris sur les biens compris dans la dispos…
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 779 — code de la famille de 1984
Inventaire à la requête du curateur. Si l'inventaire n'a pas été fait dans le délai ci-dessus, il y est procédé, dans les mois suivant, à la diligence du curateur nommé pour l'exécution, en présence du grevé ou de son…
Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 764 — code de la famille de 1984
Obligation. Les exécuteurs testamentaires font apposer les scellés, s'il y a des héritiers mineurs, majeurs incapables ou absents. Ils font faire, en présence de l'héritier présomptif, ou lui dûment appelé, l'inventai…
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 783 — code de la famille de 1984
Emploi des deniers comptants. Dans le délai de 6 mois à compter du jour de la clôture de l'inventaire, il est fait, par le grevé, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et effets vendus…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux des autres successibles.
Article 482 — code de la famille de 1984
Règle. En l'absence des descendants, les ascendants et les collatéraux privilégiés, les autres collatéraux ordinaires recueillent la totalité de la succession sous réserve de ce qui sera dit des doits du conjoint surv…
Assistant Mibeko
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