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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 239 — code de la marine marchande (1963)
— Refus de répondre à l'appel d'un bâtiment de guerre. Tout capitaine qui, en mer, n'obéit pas à l'appel d'un bâtiment de guerre congolais ou d'Etats auxquels des droits équivalents ont été reconnus, et le contraint à…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 749 — code de procedure penale (1963)
Si dans les trois mois prévu à l'article 747 le condamné ne s'est pas acquitté desdites condamnations pécuniaires prononcées à son encontre, l'agent chargé du reçouvrement l'avertit d'avoir à se libérer dans un nouvea…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 64 — code de procedure penale (1963)
1. — Sauf dispositions spéciales, l'instruction préparatoire est facultative pour les crimes, les délits et contraventions. 2. — A l'exclusion des juges de section et des juges d'instance qui se saisissent d'office, l…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 242 — code de la marine marchande (1963)
— Infractions aux règles sur le commandement. Toute personne qui, sur un navire congolais, exerce sans l'autorisation de l'autorité maritime et hors le cas de force majeure, soit le commandement du bâtiment, soit tout…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 240 — code de la marine marchande (1963)
— Abandon d'un blessé ou d'un malade à terre. Tout capitaine qui, ayant laissé à terre dans un port où n'existe aucune autorité congolaise ou d'un Etat ayant passé des accords de réciprocité un officier, maître ou hom…
Code > code de procedure penale (1963) > De la police judiciaire. — Dispositions générales.
Article 16 — code de procedure penale (1963)
Ont qualité d'officiers de police judiciaire : 1° Les commissaires de police, les officiers de police et les inspecteurs principaux titulaires de l'examen technique d'officier de police judiciaire ; 2° Les officiers d…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 241 — code de la marine marchande (1963)
— Infractions aux dispositions sur le travail, la nourriture et le couchage. Est puni d'une amende de 36.000 à 180.000 francs pour chaque infraction constatée, tout armateur ou propriétaire de navire qui ne se conform…
Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.
Article 57 — code de la marine marchande (1963)
— Toute personne qui découvre une épave est tenue dans la mesure où cela est possible, de la mettre en sûreté, et notamment de la placer hors des atteintes de la mer. Elle doit, dans les quarante-huit heures de la déc…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 243 — code de la marine marchande (1963)
— Navigation sans titre. Toute personne qui se livre à une navigation maritime sans être munie, conformément aux lois et règlements d'un titre de navigation ou qui n'exhibe pas celui-ci à la première réquisition de l'…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 20 — code de procedure penale (1963)
1, — Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive. 2. — Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence. 3. — Il assure l'exécution des décisions d…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 244 — code de la marine marchande (1963)
— Infractions à la réglementation sur le rôle d'équipage. Tout capitaine qui embarque ou débarque une personne de l'équipage sans faire mentionner cet embarquement ou ce débarquement sur le rôle d'équipage par l'autor…
Code > code de la marine marchande (1963) > Réglementation de la pêche.
Article 179 — code de la marine marchande (1963)
— Mesures de police. Un arrêté pris par l'autodrité maritime détermine les règles spéciales de police auxquelles les bâtiments de pêche étrangers naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales ou contiguës pourron…
Assistant Mibeko
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