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Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
952 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Code > code de la famille de 1984
Article 164 — code de la famille de 1984
Acte de mariage. Nul ne peut réclamer les effets civils du mariage s'il ne présente pas un acte de mariage, sauf les exceptions prévues par la loi en cas de perte ou de destruction totale ou partielle des registres.
Code > code de la famille de 1984 > De l'état d'enfant né dans le mariage
Article 246 — code de la famille de 1984
Preuve par témoins. A défaut de titre et de possession d'état continue, ou si l'enfant, dépourvu de possession d'état, a été inscrit sous de faux noms ou sous le nom d'un père apparent, la preuve de filiation peut se …
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 268 — code de la famille de 1984
Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité. L'action en recherche de paternité n'est pas recevable : 1° s'il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d'une inconduite notoire…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure de l'adoption.
Article 292 — code de la famille de 1984
Déroulement de la procédure. L'instruction de la demande, et le cas échéant, les débats ont lieu en chambre de conseil, le Ministère public entendu. Le Tribunal après avoir, s'il y a lieu, fait procéder à une enquête …
Code > code de la famille de 1984 > Du contrôle de la tutelle.
Article 418 — code de la famille de 1984
Capacité du mineur émancipé. Le mineur émancipé est capable comme un majeur de faire tous les actes de la vie civile. Il doit néanmoins pour se marier ou se donner en adoption observer les même règles que s'il n'était…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 525 — code de la famille de 1984
Vente des biens. L'héritier bénéficiaire est tenu de déléguer aux créanciers hypothécaires le prix de vente des immeubles. Il est tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressées l'exigent, de donner caution de…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 569 — code de la famille de 1984
Droits des créanciers. Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence et y intervenir à leurs frais. A…
Code > code de la famille de 1984 > Application du code et conflits de loi dans l'espace
Article 825 — code de la famille de 1984
Matières relatives au Titre XII. Les questions relatives à la dévolution successorale concernant la désignation des successeurs, l'ordre dans lequel ils sont appelés, la transmission de l'actif et du passif à chacun d…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 39 — code de la famille de 1984
Changement de nationalité postérieurement à un mariage au Congo. Les actes de mariage reçus au Congo par les agents diplomatiques ou les consuls d'une nation étrangère concernant les étrangers dont l'un au moins est d…
Code > code de la famille de 1984 > Inexistence et destruction des actes de l'État-Civil.
Article 81 — code de la famille de 1984
Inscription. L'inscription sur le registre est faite à la suite du dernier acte inscrit à la date de présentation du jugement d'autorisation à l'Officier de l'Etat-Civil. l'Officier de l'Etat-Civil porte en tête de l'…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions communes.
Article 85 — code de la famille de 1984
Actes dressés par les Autorités Consulaires Congolaises. Lorsque les actes dont l'inscription est autorisée ou la rectification prescrite doivent être portés sur les registres établis par les Agents Diplomatiques ou C…
Code > code de la famille de 1984 > De la célébration du mariage.
Article 150 — code de la famille de 1984
Officier de l'Etat-Civil - Lieu de la célébration. Seul le mariage célébré par l'Officier de l'Etat-Civil a des effets légaux. Le mariage est célébré publiquement au centre d'Etat-Civil du domicile ou de la résidence …
Assistant Mibeko
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