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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 295 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président nomme d'office un interprète, âgé d…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 296 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'accusé est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d'office en qualité d'interpète la personne qui a le plus d'habitude de converser avec lui. 2. — Il en est de même à l'égard du témoin sourd-mu…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 297 — code de procedure penale (1963)
1. — Une fois l'instruction à l'audience terminée, la partie civile ou son conseil est entendu. Le ministère public prend ses réquisitions. 2. — L'accusé et son conseil présentent leur défense. 3. — La réplique est pe…
Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.
Article 299 — code de procedure penale (1963)
1. — Les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations. 2. — Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions.
Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.
Article 300 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour et le jury délibèrent puis votent par bulletins écrits, tant sur la culpabilité de chacun des accusés que sur la peine et sur les intérêts civils. 2. — S'il résulte des débats que le fait comporte une qua…
Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.
Article 301 — code de procedure penale (1963)
1. — Chacun des magistrats et des jurés reçoit à cet effet un bulletin ouvert. 2. — Il écrit à la suite ou fait écrire secrètement le mot « oui » ou le mot « non » sur une table disposée de manière que personne ne pui…
Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.
Article 302 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président dépouille chaque scrutin en présence des membres de la cour et du jury, qui peuvent vérifier les bulletins. Il constate sur-le-champ le résultat du vote. 2. — Les bulletins blancs, ou déclarés nuls p…
Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.
Article 305 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la cour criminelle délibère sans désemparer sur l'application de la peine ainsi que sur les dommages-intérêts. Le vote a lieu au scrutin secret, et séparément pou…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 259 — code de procedure penale (1963)
1. — Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la cause soit terminée par l'arrêt de la cour criminelle. 2. — Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges …
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 308 — code de procedure penale (1963)
Si l'accusé est absous ou acquitté, il est mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 311 — code de procedure penale (1963)
Après avoir prononcé l'arrêt, le président avertit, s'il y a lieu, l'accusé de la faculté qui lui est accordée de se pourvoir en cassation et lui fait connaître le délai de ce pourvoi.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 268 — code de procedure penale (1963)
1. — A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire. 2. — Si le défenseur choisi ou désigné ne se présente pas, le président en commet un d'office.
Assistant Mibeko
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