Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 340 — code de procedure penale (1963)
Le président constate l'identité du prévenu et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable et de la partie civile.
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 452 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmier en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. 2. — La cour ne peut, sur le seul appel du préven…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 490 — code de procedure penale (1963)
1. — Les citations et significations sont faites soit par exploit d'agent d'exécution, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. 2. — En outre, lorsqu'elles sont faites à la requête du ministère public, el…
Code > code de procedure penale (1963) > Des juges d'instruction.
Article 34 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations. 2. — Il est nommé par arrêté du garde des sceaux. 3. — Si le juge d'instruction est provisoirement empêché pour quelque cause que ce soit, il est rem…
Code > code de procedure penale (1963) > Du flagrant délit.
Article 331 — code de procedure penale (1963)
1. — La personne déférée en vertu de l'article 328 est avertie par le président qu'elle a le droit de réclamer un délai pour préparer sa défense ; mention de l'avis donné par le président et de la réponse du prévenu e…
Code > code de procedure penale (1963) > Du flagrant délit.
Article 332 — code de procedure penale (1963)
Si l'affaire n'est pas en état de recevoir jugement, le tribunal en ordonne le renvoi à l'une des plus prochaines audiences pour plus ample information et, s'il y a lieu, met le prévenu en liberté provisoire, avec ou …
Code > code de procedure penale (1963) > De la composition du tribunal et de la tenue des audiences.
Article 333 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal correctionnel est présidé par le président du tribunal ou l'un des juges. Il peut juger les affaires qu'il a instruites. 2. — Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur ou l'un d…
Code > code de procedure penale (1963) > De la publicité et de la police de l'audience.
Article 337 — code de procedure penale (1963)
Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.
Code > code de procedure penale (1963) > De la publicité et de la police de l'audience.
Article 336 — code de procedure penale (1963)
Le président a la police de l'audience et la direction des débats. Il est investi du pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 261.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 479 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine. 2. — Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article 399, alinéas 2 et 3.
Code > code de procedure penale (1963) > De la composition du tribunal et de la tenue des audiences.
Article 334 — code de procedure penale (1963)
1. — Le nombre le jour et les heures des audiences correctionnelles sont déterminés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par l'Assemblée générale du tribunal. 2. — Il peut être modifié …
Code > code de procedure penale (1963) > Du flagrant délit.
Article 329 — code de procedure penale (1963)
Si ce jour-là il n'est point tenu d'audience, le prévenu est déféré à l'audience du lendemain, le tribunal étant, au besoin, spécialement réuni.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.