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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour.
Article 225 — code de procedure penale (1963)
1. — Les assesseurs sont au nombre de deux. 2. — Toutefois il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs supplémentaires si la durée ou l'importance de la session rendent cette mesure nécessaire.
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 167 — code de la marine marchande (1963)
— Droits de pilotage. Le capitaine d'un navire soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote même s'il n'utilise pas ses services, du moment que ce dernier s'est porté au devant du navire et signalé sa…
Code > code de la marine marchande (1963) > Achats et ventes de navires.
Article 23 — code de la marine marchande (1963)
— Contrôle de l'autorité maritime. Tout échat, vente ou construction de navires doit obligatoirement être soumis au visa préalable de l'autorité maritime. Les ventes et transferts de navires hors du territoire nationa…
Code > code de la marine marchande (1963) > Contrat d'engagement maritime.
Article 114 — code de la marine marchande (1963)
— Placement des marins. L'armateur ou son représentant conserve en toutes circonstances le libre choix de son équipage. Aucune opération de placement ne peut donner lieu à une rémunération quelconque de la part du marin.
Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.
Article 25 — code de la marine marchande (1963)
— Obligation de posséder un titre de navigation. Sont astreints à la possession d'un titre de navigation maritime. tous navires et engins pratiquant la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance. Le tit…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 194 — code de procedure penale (1963)
Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la chambre d'accusation statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.
Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.
Article 29 — code de la marine marchande (1963)
— Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande précisera les modalités d'application du présent chapitre et définira la navigation professionnelle.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 433 — code de procedure penale (1963)
L'appel est porté à la cour d'appel.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 199 — code de procedure penale (1963)
1. — L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objets de l'accusation. 2. — Il décerne, en outre, ordonnance de prise de corps contre l'accusé dont il p…
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 27 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance, les sections du tribunal de grande instance de son siège ou les tribunaux d'inst…
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 229 — code de procedure penale (1963)
Les listes sont dressées par une commission sous la présidence du président du tribunal ou du juge désigné par lui.
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 406 — code de procedure penale (1963)
1. — Est nonobstant appel, mis en liberté, immédiatement après le jugement, le prévenu détenu qui a été acquitté, ou absous, ou condamné soit à l'emprisonnement avec sursis, soit à l'amende. 2. — Il en est de même du …
Assistant Mibeko
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