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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De l'irrévocabilité des donations.
Article 672 — code de la famille de 1984
Obligation d'acquitter les dettes. -La donation est pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter les dettes futures du donateur.
Code > code de la famille de 1984 > De l'irrévocabilité des donations.
Article 669 — code de la famille de 1984
Principe. La donation est un contrat irrévocable dans les conditions prévues aux articles suivants.
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 407 — code de la famille de 1984
Cas spécial d'une licitation. Les autorisations prévues aux articles 404 et suivants pour l'aliénation des biens du mineur ne sont point exigées au cas où un jugement aurait ordonné la licitation sur la provocation d'…
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 547 — code de la famille de 1984
Exercice des droits indivis - Pertes et profits. Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires, et les actes…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 570 — code de la famille de 1984
Libéralités rapportables. Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement, à moins que le défunt en ait …
Code > code de la famille de 1984 > Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité.
Article 673 — code de la famille de 1984
Donation avec réserve d'usufruit. Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer au profit d'un autre, de la jouissance de l'usufruit des biens donnés. Pareillement le donateur peut stipuler…
Code > code de la famille de 1984 > Des éléments constitutifs de la donation.
Article 665 — code de la famille de 1984
Intention libérale. Il y a intention libérale lorsque le donateur se dépouille irrévocablement de la chose donnée en vue de gratifier le donataire.
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 278 — code de la famille de 1984
Adoption par un étranger -Adoption d'un étranger. Un congolais peut adopter un étranger ou être adopté par un étranger.
Code > code de la famille de 1984 > Des oppositions aux mariages.
Article 147 — code de la famille de 1984
Contentieux de l'opposition. L'acte d'opposition énoncera à peine d'irrecevabilité, la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ainsi que les motifs précis de l'opposition. L'Officier de l'Etat-Civil doit …
Code > code de la famille de 1984 > Des oppositions aux mariages.
Article 149 — code de la famille de 1984
Les effets de l'opposition. Tant que la décision prononçant la main levée de l'opposition n'a pas été notifiée, l'Officier de l'Etat-Civil ne peut procéder à la célébration du mariage, à peine d'une amende civile de 1…
Code > code de la famille de 1984 > Des éléments constitutifs de la donation.
Article 666 — code de la famille de 1984
Nécessité d'un appauvrissement du donateur. Il n'y a pas donation lorsqu'elle n'entraîne aucun appauvrissement du patrimoine du donateur.
Code > code de la famille de 1984 > Des éléments constitutifs de la donation.
Article 664 — code de la famille de 1984
Enumération. Les éléments constitutifs de la donation sont : l'intention libérale ; la transmission sans contrepartie d'un bien du patrimoine du donateur dans celui du donataire ; le lien de causalité direct entre l'a…
Assistant Mibeko
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