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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 129 — code de procedure penale (1963)
1. — Après la mise en liberté provisoire, si l'inculpé invité à comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles ou graves rendent sa détention nécessaire, le juge d'instruction ou la juridiction de ju…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 130 — code de procedure penale (1963)
1. — La mise en liberté provisoire, dans tous les cas où elle n'est pas de droit, peut être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement. 2. — Le cautionnement garantit : 1° La représentation de l'inculpé à …
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 131 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas où la liberté provisoire a été subordonnée à un cautionnement ce cautionnement est fourni en espèces, billets de banque, chèques certifiés ou titre émis ou garantis par l'Etat. 2. — Sur le vu du récép…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 133 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas où le cautionnement est versé au greffier, le montant des sommes versées et la désignation des instruments de payement employés sont portés pour chaque affaire sur un registre tenu par les greffiers s…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 134 — code de procedure penale (1963)
Le récépissé constatant le versement du cautionnement est détaché d'un carnet à souches tenu par les greffiers.
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 135 — code de procedure penale (1963)
Lorsque le cautionnement est fourni par un chèque certifié, ce chèque doit être établi au nom du receveur de l'enregistrement.
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 136 — code de procedure penale (1963)
1. — Les espèces ou valeurs de caisse remises au greffier pour un cautionnement doivent être versées au receveur de l'enregistrement. 2. — Les greffiers sont responsables de la conservation desdites espèces ou valeurs…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 137 — code de procedure penale (1963)
A l'expiration de chaque année, les greffiers adressent au ministre de la justice un compte sommaire des sommes qui ont été versées entre leurs mains en application des articles 132 et 136.
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 138 — code de procedure penale (1963)
1. — La première partie du cautionnement est restituée si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. 2. — Elle est acquise à l'Etat, du moment que l'inculpé, sans motif …
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 139 — code de procedure penale (1963)
1. — La seconde partie du cautionnement est toujours restituée en cas de non-lieu, d'absolution ou d'acquittement. 2. — En cas de condamnation, elle est affectée au frais, à l'amende et aux restitutions de dommages ac…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 140 — code de procedure penale (1963)
1. — Le ministère public, d'office ou à la demande de la partie civile, est chargé de produire à l'administration de l'enregistrement soit un certificat du greffe constantant la responsabilité encourue par l'inculpé d…
Code > code de procedure penale (1963) > Des commissions rogatoires.
Article 143 — code de procedure penale (1963)
Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction.
Assistant Mibeko
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