Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De l'organisation de la tutelle en cas de déchéance et de retrait.
Article 338 — code de la famille de 1984
Autres effets de la déchéance et du retrait total. Lorsqu'à la suite de la déchéance ou du retrait total ou partiel des droits ou de son autorité, le père ou la mère a été privé du droit de consentir au mariage, à l'a…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 28 — code de la famille de 1984
Prestation de serment. Les Officiers de l'Etat-Civil prêtent serment devant le Président du Tribunal Populaire de District ou d'Arrondissement. La forme de ce serment et la procédure de prestation de serment seront fi…
Code > code de la famille de 1984 > Des oppositions aux mariages.
Article 146 — code de la famille de 1984
Forme et délai de l'opposition. L'opposition se fait par simple déclaration à l'Officier de l'Etat-Civil compétent pour procéder à la célébration du mariage. L'opposition est valablement faite pendant la durée de publ…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 35 — code de la famille de 1984
Tenue des registres. Les registres sont ouverts le 1er Janvier et clos le 31 Décembre de chaque année. Ils sont cotés et paraphés par premier et dernier feuillet par le Président du Tribunal Populaire de Village-Centr…
Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 765 — code de la famille de 1984
Frais. Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions sont à la charge de la succession.
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 9 — code de la famille de 1984
La liberté d'expression, de presse, d'association, de cortège et de manifestation est garantie par la Loi. Les seules restrictions que comporte cette liberté sont celles qui sont imposées par le respect des droits d'a…
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 347 — code de la famille de 1984
Demande de restitution par les parents Dans les cas visés aux articles 342 et suivants, les père, mère ou tuteur peuvent demander au Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District que l'enfant leur soit rendu. Si …
Code > code de la famille de 1984 > De la transmission de l'actif et du passif
Article 500 — code de la famille de 1984
Opposabilité des Actes de l'Héritier apparent. Sont opposables à l'héritier véritable les actes d'administration de l'héritier apparent, relatifs aux biens héréditaires, ainsi que ses actes de disposition à titre onér…
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 327 — code de la famille de 1984
Exercice de l'autorité sur les enfants adoptifs. L'autorité parentale sur l'enfant adoptif appartient à l'adoptant. En cas d'adoption par deux époux, elle leur appartient conjointement et s'exerce comme pour les enfan…
Code > code de la famille de 1984 > De la transmission de l'actif et du passif
Article 497 — code de la famille de 1984
Preuve de la Qualité d'héritier. La qualité d'héritier s'établit par tous les moyens. Elle peut être établie à l'égard des tiers, sauf preuve contraire, par un intitulé d'inventaire notarié ou par un acte de notoriété…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.
Article 502 — code de la famille de 1984
Délai d'option. Le successible ne peut être tenu de prendre parti avant l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour où la succession lui est dévolue. Pendant ce délai aucune condamnation ne peut être obtenue…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 52 — code de la famille de 1984
Fausses déclarations. Quiconque en vue de l'établissement de l'acte de naissance et de son dossier annexe, aura sciemment devant l'Officier de l'Etat-Civil fait des déclarations mensongères portant sur les énonciation…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.