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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 123 — code de procedure penale (1963)
1. — La mise en liberté provisoire peut être demandée à tout moment au juge d'instruction par l'inculpé, ou son conseil, sous les obligations prévues à l'article précédent. 2. — Le juge d'instruction doit immédiatemen…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 45 — code de procedure penale (1963)
1. — L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ces opérations. 2. — Toute personne dont il apparaît nécessaire, au cours des recherches …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 187 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre d'accusation peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile. 2. — Elle peut également…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 127 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans tous les cas où une juridiction ordonnera l'assignation à résidence prévue à l'article 124 elle est tenue d'avertir le prévenu des peines qu'il encourt s'il s'éloigne du lieu de résidence qui a été fixé ou s…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 128 — code de procedure penale (1963)
1. — Préalablement à la mise en liberté, le demandeur, s'il est inculpé, doit par acte reçu par le greffier d'instruction, élire domicile dans le lieu où se poursuit l'information. 2. — S'il est prévenu ou accusé, il …
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 129 — code de procedure penale (1963)
1. — Après la mise en liberté provisoire, si l'inculpé invité à comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles ou graves rendent sa détention nécessaire, le juge d'instruction ou la juridiction de ju…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 130 — code de procedure penale (1963)
1. — La mise en liberté provisoire, dans tous les cas où elle n'est pas de droit, peut être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement. 2. — Le cautionnement garantit : 1° La représentation de l'inculpé à …
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 131 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas où la liberté provisoire a été subordonnée à un cautionnement ce cautionnement est fourni en espèces, billets de banque, chèques certifiés ou titre émis ou garantis par l'Etat. 2. — Sur le vu du récép…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 133 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas où le cautionnement est versé au greffier, le montant des sommes versées et la désignation des instruments de payement employés sont portés pour chaque affaire sur un registre tenu par les greffiers s…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 134 — code de procedure penale (1963)
Le récépissé constatant le versement du cautionnement est détaché d'un carnet à souches tenu par les greffiers.
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 135 — code de procedure penale (1963)
Lorsque le cautionnement est fourni par un chèque certifié, ce chèque doit être établi au nom du receveur de l'enregistrement.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 190 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre d'accusation peut également quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient inculpées, dans les conditions prévues à l'article 191 des personnes qui n'ont pas été renvoy…
Assistant Mibeko
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