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Résultats pour « Fiscalité & impôts »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
765 résultats pour « Fiscalité & impôts »
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 39 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Le retrait de l'accompagnement et de l'appui est la perte partielle du bénéfice des mesures prévues dans la présente loi. Il est prononcé lorsque le bénéficiaire ayant fait l'objet d'une suspension temporaire n'est pa…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
La moyenne entreprise est celle dont le capital social à la création est supérieur à un million de francs CFA, qui emploie un effectif permanent compris entre vingt et un et cent salariés et réalise un chiffre d'affai…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 40 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'inéligibilité est la perte du droit à l'ensemble des mesures d'accompagnement et d'appui. Elle est prononcée à l'encontre du bénéficiaire qui est dans l'incapacité d'assumer ses engagements et obligations dans un dé…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 41 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Tout bénéficiaire sanctionné peut, par requête motivée auprès du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, solliciter une réhabilitation lorsqu'il estime avoir évacué les défaillances à l'origine de la sanc…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 42 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les sanctions prévues aux articles 36, 37, 38, 39 et 40 ainsi que la réhabilitation prévue à l'article 41 de la présente loi sont prononcées par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 43 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Sont exclus du champ d'application de la présente loi : - les banques et les établissements financiers et de garantie ; - les compagnies d'assurances ; - les agences immobilières.
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 44 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les très petites, petites et moyennes entreprises en activité disposent d'un délai de six mois pour se conformer aux dispositions de la présente loi et bénéficier des mesures qu'elle prévoit.
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
En cas de difficulté de classement de l'entreprise selon les seuils définis aux articles 2, 3 et 4 de la présente loi, le critère prépondérant est le chiffre d'affaires annuel hors taxes.
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Lorsqu'une entreprise, à la date de la clôture du bilan, enregistre des écarts par rapport aux seuils énoncés ci-dessus, sa reclassification dans l'une des catégories prévues aux articles 2, 3 et 4 de la présente loi …
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DES MESURES D'APPUI, D'AIDE ET DE SOUTIEN EN FAVEUR DES TRES PETITES, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Article 7 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Pour favoriser et soutenir le développement national et local, l'Etat et les collectivités locales sont tenus de prendre toutes mesures d'ordre général, à caractère spécifique, ponctuel ou particulier d'appui, d'aide …
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'appui à la création des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 9 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'Etat doit appuyer la création des très petites, petites et moyennes entreprises en prenant les mesures nécessaires, notamment : - la simplification des procédures et la réduction des délais de création et de constit…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Préambule — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyennes entreprises L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTÉ ; LE PRESIDENT DE LA REPU…
Assistant Mibeko
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