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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 535 — code de procedure penale (1963)
La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 306 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 532 — code de procedure penale (1963)
1. — Les arrêts de la chambre d'accusation ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la cour…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 523 — code de procedure penale (1963)
1. — Sont déclarés déchus de leur pourvoi les condanmés à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois, qui ne sont pas en état ou qui n'ont pas obtenu, de la juridiction qui a prononcé,…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 522 — code de procedure penale (1963)
Sont néanmoins dispensés de consignation : 1° Les condamnés en matière criminelle ; 2° Les condamnés à l'emprisonnement correctionnel ou de police ; 3° Les personnes admises au bénéfice de l'assistance judiciaire ; 4°…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 521 — code de procedure penale (1963)
Le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de consigner le montant d'une amende de 10.000 francs prévue à l'article 46 de la loi du 20 janvier 1962 sur la cour suprême.
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 519 — code de procedure penale (1963)
Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de toute autre manière dans un délai de trois jours.
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 518 — code de procedure penale (1963)
1.— Le greffer de la cour ou du tribunal dressera procès-verbal du refus qu'il opposera à la transcription de la déclaration du pourvoi, dans tous les cas où la loi prescrit que le pourvoi ne sera pas reçu. 2. — Les p…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 517 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque le demandeur en cassation est détenu, il peut également faire connaître sa volonté de se pourvoir par une lettre qu'il remet au régisseur de la maison d'arrêt ; ce dernier lui en délivre récépissé. 2. — L…
Code > code de procedure penale (1963) > Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Article 513 — code de procedure penale (1963)
1. — Le ministère public et toutes les parties ont trois jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. 2. — Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la …
Code > code de procedure penale (1963) > Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Article 512 — code de procedure penale (1963)
1. — Les arrêts de la chambre d'accusation et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cas…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 509 — code de procedure penale (1963)
Les agents d'exécution, les agents d'exécution ad hoc et les agents administratifs qui auront sciemment porté des mentions inexactes dans les exploits et les procès-verbaux visés aux articles du présent titre seront p…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 507 — code de procedure penale (1963)
Les dispositions des articles 490, alinéas 4, 5 et 6 491 alinéas 496 2, 3 et 5 495 et 500 alinéas, 2 sont applicables aux procès-verbaux dressés par les agents administratifs visés à l'article 490, alinéa 2.
Assistant Mibeko
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