Le fonds juridique
Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
952 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 406 — code de la famille de 1984
Vente d'immeubles et fonds de commerce. La vente des immeubles et des fonds de commerce se fait publiquement aux enchères, en présence du subrogé tuteur, à la barre du Tribunal Populaire de District ou d'Arrondissemen…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Champ d’application
Article 2 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Pour l’application du présent Acte uniforme, on entend par : .a) « avis » : un avis oral ou écrit, à moins qu'une disposition du présent Acte uniforme n’exige l'écrit ou que les personnes concernées n’en disposent aut…
Code > code de la famille de 1984 > Règles générales.
Article 649 — code de la famille de 1984
Donations mobilières. Tout contrat portant donation d'effets mobiliers peut être passé, soit par acte notarié soit par acte sous-seing privés dûment enregistré. Le contrat n'est valable qu'autant qu'il a été dressé un…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES
Article 208 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'hypothèque consentie pour sûreté d'une ouverture de crédit à concurrence d'une somme déterminée à fournir prend rang à la date de sa publication sans égard aux dates successives de l’exécution des engagements pris p…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 404 — code de la famille de 1984
Actes du tuteur agissant seul. Le tuteur peut accomplir seul pour le compte du mineur tous les actes de pure administration. Il peut notamment, à ce titre, disposer des fruits et vendre des meubles corporels d'usage c…
Code > code de la famille de 1984 > Rectification des actes de l'Etat Civil.
Article 84 — code de la famille de 1984
Rectification contentieuse. Dans tous les autres cas d'omissions ou d'erreurs, la requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le Ministère Public au Président du Tribunal Populair…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 117 — code de la famille de 1984
Procédure de déclaration de décès. La requête est présentée d'office ou à la demande de tout intéressé par le Procureur de la République au Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier du lieu de la disparition…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 31 — code de la famille de 1984
Rôle du Procureur de la République. Lors du dépôt des registres de l'Etat-Civil au Greffe, le Procureur de la République doit en vérifier l'état. Il adresse au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, un rapport sur …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 440 — code de procedure penale (1963)
1. — L'appel a lieu : 1° Soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, dans les délais ci-dessus ; 2° Soit par déclaration constatée par procès-verbal au moment de la signification du jugement; 3° Soi…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit commun du gage
Article 2333 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présent…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 44 — code de la famille de 1984
Responsabilité civile et pénale des Officiers de l'Etat-Civil. Indépendamment des peines portées au Code Pénal et des recours contentieux en responsabilité de l'administration : Tout manquement, même involontaire, aux…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de comptes de titres financiers
Article 148 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Les titres financiers figurant initialement au crédit du compte nanti, ceux qui leur sont substitués ou les complètent de quelque manière que ce soit ainsi que leurs fruits et produits sont compris dans l’assiette du …
Assistant Mibeko
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