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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4229 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 441 — code de la famille de 1984
Validité des actes passés postérieurement ou antérieurement au jugement. Tous les actes passés postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle par la personne protégée seront nuls de plein droit. Les actes antér…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 442 — code de la famille de 1984
Fin de la tutelle. Les mesures prises par le Juge cessent avec les causes qui les ont déterminées. Néanmoins la mainlevée n'en sera prononcée qu'en observant les formalités prévues à l'article 436. L'incapable ne pour…
Code > code de la famille de 1984 > De la représentation.
Article 468 — code de la famille de 1984
Définition. La représentation est une fiction de la loi dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux du conjoint survivant.
Article 487 — code de la famille de 1984
Exercice de l'usufruit. L'époux survivant ne pourra exercer son doit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire dans la mesure où ces dispositions ne conviendr…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux de l'Etat.
Article 491 — code de la famille de 1984
Principe. Les biens de la succession sont acquis à l'Etat, par droit de succession : - S'ils ont été légués à l'Etat ; - Si le défunt ne laisse pas d'héritiers, ni légaux, ni testamentaires ; - Si aucun des héritiers …
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux de l'Etat.
Article 492 — code de la famille de 1984
Scellés et inventaire. L'administration des domaines qui prétend avoir droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions …
Code > code de la famille de 1984 > De la transmission de l'actif et du passif
Article 500 — code de la famille de 1984
Opposabilité des Actes de l'Héritier apparent. Sont opposables à l'héritier véritable les actes d'administration de l'héritier apparent, relatifs aux biens héréditaires, ainsi que ses actes de disposition à titre onér…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.
Article 517 — code de la famille de 1984
Renonciation à la séparation des patrimoines. Le droit à la séparation des patrimoines ne peut plus être invoqué lorsque les créanciers du défunt ont fait avec ou contre l'héritier ou ses créanciers personnels des act…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.
Article 516 — code de la famille de 1984
Séparation d'office des patrimoines. La séparation des patrimoines découle de plein droit de l'acceptation du bénéficiaire, de la vacance déclarée de la succession et de la faillite après décès.
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation pure et simple.
Article 518 — code de la famille de 1984
Prescription de la demande en séparation des patrimoines. Le droit à la séparation des patrimoines se prescrit relativement aux meubles par trois ans. A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils ex…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 522 — code de la famille de 1984
Effets de l'acceptation bénéficiaire. L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage : 1° de n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens q…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 523 — code de la famille de 1984
Administration de la succession. L'héritier bénéficiaire administre les biens de la succession, à charge de rendre compte aux créanciers et légataires. Il peut faire, à ce titre, les actes rentrant dans les pouvoirs d…
Assistant Mibeko
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