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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de la marine marchande (1963) > Des droits des sauveteurs.
Article 74 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsqu'un naviré a contribué occasionnellement au sauvetage d'une épave, la répartition de la rémunération entre l'armateur, le capitaine et l'équipage est proposée par l'autorité maritime en tenant compte de l'ense…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 45 — code de procedure penale (1963)
1. — L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ces opérations. 2. — Toute personne dont il apparaît nécessaire, au cours des recherches …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 388 — code de procedure penale (1963)
1. — Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu. 2. — Les notes d'audience sont signées par le gr…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 390 — code de procedure penale (1963)
Au cours des débats le président fait, s'il est nécessaire, représenter au prévenu ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 391 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public, de la partie civile ou du prévenu, peut ordonner tous transports utiles en vue de la manifestation de la vérité. 2. — Les parties et leurs consei…
Code > code de procedure penale (1963) > De la discussion par les parties.
Article 396 — code de procedure penale (1963)
1. — Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe, par jugement, le jour où ils seront continués. 2. — Les parties et les témoins non entendus, ou ceux qui ont été invités à re…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 398 — code de procedure penale (1963)
1. — S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement son président qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 142 à 147 relatifs aux commissions rogatoires. 2. — Le procureur…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 406 — code de procedure penale (1963)
1. — Est nonobstant appel, mis en liberté, immédiatement après le jugement, le prévenu détenu qui a été acquitté, ou absous, ou condamné soit à l'emprisonnement avec sursis, soit à l'amende. 2. — Il en est de même du …
Code > code de la marine marchande (1963) > Hypothèques maritimes.
Article 88 — code de la marine marchande (1963)
— Contrat hypothécaire. Les navires de mer sont meubles. Ils sont susceptibles d'hypothèques. Ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties. Le contrat par lequel l'hypothèque est consentie doit êt…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 401 — code de procedure penale (1963)
Si le tribunal régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi estime au résultat des débats, que ce fait ne constitué qu'une contravention, il prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 412 — code de procedure penale (1963)
Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l'application des articles 408 et suivants ou en cas de difficultés d'exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridicti…
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 308 — code de procedure penale (1963)
Si l'accusé est absous ou acquitté, il est mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.
Assistant Mibeko
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