Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De l'organisation de la tutelle en cas de déchéance et de retrait.
Article 338 — code de la famille de 1984
Autres effets de la déchéance et du retrait total. Lorsqu'à la suite de la déchéance ou du retrait total ou partiel des droits ou de son autorité, le père ou la mère a été privé du droit de consentir au mariage, à l'a…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux de l'Etat.
Article 491 — code de la famille de 1984
Principe. Les biens de la succession sont acquis à l'Etat, par droit de succession : - S'ils ont été légués à l'Etat ; - Si le défunt ne laisse pas d'héritiers, ni légaux, ni testamentaires ; - Si aucun des héritiers …
Code > code de la famille de 1984 > De la renonciation.
Article 537 — code de la famille de 1984
Effets de la renonciation. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier et la succession est dévolue aux héritiers qui auraient été appelés à la recueillir au cas où le renonçant n'aurait pas existé.
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 758 — code de la famille de 1984
Hypothèque de la chose léguée. Si avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession ou même pour la dette d'un tiers, si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acqu…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 425 — code de la famille de 1984
Droit de visite du Procureur de la République et du Juge des tutelles. Le Procureur de la République du lieu de traitement et le Juge des tutelles peuvent visiter ou faire visiter les majeurs protégés par la loi quel …
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 747 — code de la famille de 1984
Legs à titre universel. Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue la propriété, la nue-propriété ou l'usufruit soit d'une quote part des biens dont il peut disposer, soit de tous ses immeubles,…
Code > code de la famille de 1984 > De la représentation.
Article 470 — code de la famille de 1984
Partage par souche. Dans tous les cas où la représentation est permise, le partage s'opère par souche. Si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche et le…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 172 — code de la famille de 1984
Limitation des pouvoirs - Mandat au conjoint. Le mariage ne porte pas atteinte à la capacité juridique des époux mais leurs pouvoirs peuvent être limités par le régime matrimonial. Chacun des époux peut donner à son c…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 426 — code de la famille de 1984
Principe. Peut être placé sous la sauvegarde de Justice, le majeur qui, pour l'une des causes prévues à l'article 422, a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile.
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 201 — code de la famille de 1984
Jugement prononçant la séparation - Voies de recours. Le jugement n'est pas susceptible d'acquiescement et les voies de recours dont il peut être l'objet produisent ainsi que leurs délais un effet suspensif. En cas de…
Code > code de la famille de 1984 > DU VÉUVAGE
Article 801 — code de la famille de 1984
Interdiction de certains rites. Les sévices ou mauvais traitements exercés, sur la veuve ou le veuf à l'occasion des cérémonies de deuil sont réprimés conformément aux dispositions du Code Pénal.
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 273 — code de la famille de 1984
Réclamation d'aliments. Tout enfant dont la filiation paternelle n'est qu'apparente peut réclamer des aliments à celui qui a eu des relations suivies ou notoires avec sa mère pendant la période légale de la conception…
Assistant Mibeko
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