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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 116 — code de la famille de 1984
Déclaration du décès du disparu. Peut être judiciairement déclaré le décès : 1° de tout Congolais disparu au Congo ou hors du Congo ; 2° de tout étranger ou apatride disparu, soit sur le territoire congolais soit à bo…
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 752 — code de la famille de 1984
Legs d'une chose indéterminée. Lorsque le legs est d'une chose indéterminée, l'héritier n'est pas obligé de la donner de la meilleure qualité, mais il ne peut l'offrir de la plus mauvaise.
Code > code de la famille de 1984
Article 140 — code de la famille de 1984
Caractère de la dot. La dot a un caractère de symbole. Elle est facultative. Elle peut être payée en nature ou en espèce ou sous les deux formes. En aucun cas son montant ne pourra dépasser la somme de 50.000 francs. …
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 235 — code de la famille de 1984
Prescription. Sous réserve des dispositions particulières à chacune d'entre elles, les actions relatives à la filiation sont soumises aux règles du droit commun, lorsqu'elles tendent à la satisfaction d'un intérêt pur…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 271 — code de la famille de 1984
L'action en déclaration judiciaire de paternité est débattue en chambre du Conseil. Le jugement est rendu en audience publique.
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.
Article 466 — code de la famille de 1984
Origine des biens - Règle générale. L'application des articles qui vont suivre ne doit pas avoir pour résultat que des biens immeubles provenant par succession ou donation de la ligne paternelle du de cujus soient att…
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 751 — code de la famille de 1984
Legs à titre particulier. Le legs à titre particulier est celui par lequel le testateur lègue une chose déterminée. Le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni prétendre aux fruits …
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 232 — code de la famille de 1984
Principe. Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né vivant.
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de mariage.
Article 57 — code de la famille de 1984
Publications, oppositions. L'Officier de l'Etat-Civil procède aux publications conformément aux dispositions de l'article 143. S'il y a empêchement et oppositions au mariage, il est procédé conformément aux dispositio…
Code > code de la famille de 1984 > Des présomptions relatives à la filiation.
Article 229 — code de la famille de 1984
Présomption de la durée de la conception. La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois-centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement avant la date de la naissance. La concept…
Code > code de la famille de 1984 > De la restitution de l'autorité des père et mère ou des droits qui s'y rattachent.
Article 341 — code de la famille de 1984
Nouvelle demande de restitution en cas de rejet. Lorsque la demande en restitution a été rejetée en tout ou en partie, elle ne peut être réintroduite avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jour où la d…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 222 — code de la famille de 1984
Attribution préférentielle. En procédant à la liquidation de la communauté, le Tribunal pourra décider que certains biens domestiques communs jugés nécessaires ou profitables à l'éducation et à la formation des enfant…
Assistant Mibeko
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