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Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1476 résultats pour « Travail & emploi »
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 270 — code de la marine marchande (1963)
— Seront poursuivis et jugés comme pirates : 1° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer quelconque, armé et naviguant sans être ou avoir été muni pour le voyage, de passeport, rôle d'…
Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.
Article 29 — code de la marine marchande (1963)
— Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande précisera les modalités d'application du présent chapitre et définira la navigation professionnelle.
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 274 — code de la marine marchande (1963)
— Dans le cas prévu par le paragraphe 1er de l'article 270 de la présente loi, les pirates seront punis, savoir : les commandants, les chefs et officiers, de la peine des travaux forcés à perpétuité, et les autres hom…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 194 — code de la marine marchande (1963)
— Sanctions. Sauï ce qui est dit à l'article 235, les punitions suivantes peuvent être infligées par l'autorité maritime : 1° Pour les officiers et passagers : amende de 2.000 à 30.000 francs. 2° Pour les maîtres et h…
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 271 — code de la marine marchande (1963)
— Seront poursuivis et jugés comme pirates : 1° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer congolais, lequel commettrait à main armée des actes de déprédation ou de violence, soit envers…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 261 — code de la marine marchande (1963)
— Infractions à l'organisation des transports maritimes. Est puni d'une amende de 100.000 à 5 millions de francs, tout armateur ou propriétaire de navire qui enfreint les prescriptions des articles 161 et 162 de la pr…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 190 — code de la marine marchande (1963)
— Livre de punitions. L'autorité maritime tient un « livre de punitions » sur lequel sont inscrites : Les punitions infligées par ses soins en matière de discipline, lés enquêtes ouvertes pour contraventions, délits e…
Code > code de la marine marchande (1963) > Retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes.
Article 197 — code de la marine marchande (1963)
— Retrait par mesure disciplinaire. Le ministre chargé de la marine marchande peut pour faute contre l'honneur, pour faute dans l'exercice de la profession ou pour condamnation devenue définitive pour une infraction p…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 260 — code de la marine marchande (1963)
— Instigateurs d'infractions maritimes. Est punie de la peine de 1 an à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 36.000 à 540.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, étant à terre ou…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'assistance commerciale
Article 20 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Une bourse de sous-traitance et de partenariat d'entreprises sera créée par un texte spécifique.
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 165 — code de la marine marchande (1963)
— Définition. Le pilotage est un service public d'assistance donnée aux capitaines par un personnel commissionné à cet effet pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports et rades, e…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 259 — code de la marine marchande (1963)
— Navires étrangers dans les eaux territoriales congolaises. Les dispositions des articles 252 à 255 sont applicables aux personnes mêmes étrangères qui se trouvent sur un navire étranger, lorsque l'infraction a lieu …
Assistant Mibeko
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