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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 119 — code de procedure penale (1963)
La détention préventive est une mesure exceptionnelle. Lorsqu'elle est ordonnée, les règles ci-après doivent être observées.
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 117 — code de procedure penale (1963)
1. — Lc juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après interrogatoire et si l'infraction comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave. 2. — L'agent chargé de l'exécution…
Code > code de procedure penale (1963) > De la police judiciaire. — Dispositions générales.
Article 13 — code de procedure penale (1963)
Elle est placée, dans le ressort de la cour d'appel, sous la surveillante du procureur général et sous le contrôle de la chambre judiciaire de la Cour suprême.
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 275 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président ordonne au greffier de donner lecture de la liste des témoins appelés par le ministère public, par l'accusé et, s'il y a lieu, par la partie civile, et dont les noms ont été notifiés conformément aux…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 129 — code de procedure penale (1963)
1. — Après la mise en liberté provisoire, si l'inculpé invité à comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles ou graves rendent sa détention nécessaire, le juge d'instruction ou la juridiction de ju…
Code > code de procedure penale (1963) > Les nullités de l'information.
Article 159 — code de procedure penale (1963)
1. — Les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel. 2. — Il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat, à peine de forfaiture pour les mag…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 268 — code de procedure penale (1963)
1. — A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire. 2. — Si le défenseur choisi ou désigné ne se présente pas, le président en commet un d'office.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 269 — code de procedure penale (1963)
L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 128 — code de procedure penale (1963)
1. — Préalablement à la mise en liberté, le demandeur, s'il est inculpé, doit par acte reçu par le greffier d'instruction, élire domicile dans le lieu où se poursuit l'information. 2. — S'il est prévenu ou accusé, il …
Code > code de procedure penale (1963) > De la police judiciaire. — Dispositions générales.
Article 12 — code de procedure penale (1963)
La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 254 — code de procedure penale (1963)
Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent plus les conditions d'aptitude exigées par les articles 233 et suivants ou qui se trouvent dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité, la cour ordonne q…
Code > code de procedure penale (1963) > De la reprise de l'information sur charges nouvelles.
Article 175 — code de procedure penale (1963)
Sont considérés comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui au…
Assistant Mibeko
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