Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 130 — code de procedure penale (1963)
1. — La mise en liberté provisoire, dans tous les cas où elle n'est pas de droit, peut être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement. 2. — Le cautionnement garantit : 1° La représentation de l'inculpé à …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du statut des anciens dirigeants.
Article 224 — Republique du Congo Constitution 2015
Les anciens Présidents de la République ont droit, à la fin de leur mandat, à la protection de l'État tant en leur personne qu'en leurs biens. Il leur est versé mensuellement, à titre de pension, une allocation viagèr…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des incapacités et des incompatibilités
Article 27 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Est incompatible avec l'exercice du commerce, l'exercice des professions suivantes: - fonctionnaire et personnel des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ; officier ministériel et auxili…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 148 — code de procedure penale (1963)
1. — Toute juridiction d'instruction ou de jugement dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties, ordonner une expertis…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 40 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des piè…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 51 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout citoyen a le devoir de respect des droits et libertés des autres citoyens et de sauvegarde de la sécurité et de l'ordre public. Il oeuvre à la promotion de la tolérance et du dialogue dans ses rapports avec autru…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 400 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas visé à l'article 399, alinéa 1er, s'il s'agit d'un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins six mois d'emprisonnement le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner ma…
Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.
Article 697 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans tous les tribunaux de grande instance et dans les sections comprenant deux ou plusieurs magistrats, le juge des enfants est désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, compte tenu de ses …
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 307 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour criminelle rentre ensuite dans la salle d'audience. Le président prononce l'arrêt qui porte tant sur l'action publique que l'action civile. 2. — Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l…
Code > code de procedure penale (1963) > La liberté surveillée.
Article 730 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge des enfants peut soit d'office, soit à la requête du ministère public, du mineur, de ses parents, de son tuteur ou de la personne qui en a la garde, soit sur le rapport du délégué à la liberté surveillée,…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 670 — code de procedure penale (1963)
La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné que par celui-ci, ou s'il est interdit, par son représentant légal; en cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 669 — code de procedure penale (1963)
1. — Elle est acquise de plein droit au condamné qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit : a) Pour la condamnati…
Assistant Mibeko
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