Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers
Article 452 — code de la famille de 1984
Moment et lieu d'ouverture de la succession. La succession s'ouvre par la mort et par la déclaration judiciaire du décès en cas d'absence ou de disparition. La succession de la personne appelée le de cujus est ouverte…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.
Article 60 — code de la famille de 1984
Déclaration de décès. Tout décès doit être déclaré à L'Officier de l'Etat-Civil dans le délai de 48 heures. Si le délai arrive à expiration un jour férié, la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions et des effets de la déchéance et du retrait.
Article 334 — code de la famille de 1984
Incapacité frappant l'individu déchu. Tout individu déchu de son autorité ou auquel a été retirée la totalité de ses droits à l'égard de l'un ou de quelques-uns de ses enfants est incapable d'être tuteur, subrogé tute…
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 345 — code de la famille de 1984
Réclamation de la garde par les parents. - Lorsque la garde d'un enfant, confiée par ses père et mère ou tuteur, ou par décision de justice, à une personne physique ou morale, est réclamée par lesdits père, mère ou tu…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure de l'adoption.
Article 291 — code de la famille de 1984
Dépôt de la requête. La requête aux fins d'adoption est présentée par la personne qui se propose d'adopter au Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District de son domicile ou, si elle est domiciliée à l'étranger,…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 289 — code de la famille de 1984
Placement en vue de l'adoption. Le placement en vue de l'adoption est décidé par le Président du Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District de la résidence de l'enfant sur requête présentée par les personnes d…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure de l'adoption.
Article 292 — code de la famille de 1984
Déroulement de la procédure. L'instruction de la demande, et le cas échéant, les débats ont lieu en chambre de conseil, le Ministère public entendu. Le Tribunal après avoir, s'il y a lieu, fait procéder à une enquête …
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 132 — code de la famille de 1984
Modalité du consentement. L'autorisation pourra être donnée de vive voix au moment de la célébration du mariage ou par écrit si la personne qui autorise n'assiste pas au mariage. Dans les deux cas elle devra être ment…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 219 — code de la famille de 1984
Acquisition des biens. Chaque époux peut acquérir seul et sans le consentement du conjoint, toute espèce de biens, lorsque cette acquisition est faite dans l'intérêt de la famille. Toutefois lorsque cette acquisition …
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la séparation de biens
Article 226 — code de la famille de 1984
Preuve de la propriété des biens. Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver qu'il a la propriété exclusive d'un bien par tous les moyens, sous réserve des dispositions spéciales aux immeubles…
Code > code de la famille de 1984 > De l'assistance éducative
Article 329 — code de la famille de 1984
Placement par décision du Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs. Le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs), sur ren…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 37 — code de la famille de 1984
Actes d'État-Civil concernant les étrangers au Congo. Toute naissance ou tout décès concernant un étranger se trouvant au Congo doit être obligatoirement déclaré à l'Officier de l'Etat-Civil Congolais dans les formes …
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.