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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 133 — code de la famille de 1984
Refus de consentement des parents. En cas de refus des père et mère ou de la personne qui a autorité sur le mineur, tout autre parent peut saisir le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier du …
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 130 — code de la famille de 1984
Consentement des parents pour les mineurs. Le mineur ne peut contracter mariage sans l'autorisation de ses père et mère ou à défaut, de la personne qui, selon la Loi, a l'autorité sur lui. En cas de dissentiment entre…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 49 — code de la famille de 1984
Enfant trouvé. Toute personne qui trouve un enfant nouveau-né est tenu d'en faire la déclaration à l'Officier de l'Etat-Civil du lieu de la découverte. L'Officier de l'Etat-Civil établit un acte provisoire de naissanc…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 217 — code de la famille de 1984
Administration des biens communs. Accord des époux pour l'administration et la disposition des biens communs. Les biens communs sont administrés par le chef de la famille. Toutefois, l'accord des époux est nécessaire …
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 117 — code de la famille de 1984
Procédure de déclaration de décès. La requête est présentée d'office ou à la demande de tout intéressé par le Procureur de la République au Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier du lieu de la disparition…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 33 — code de la famille de 1984
Composition des registres. Les registres comportent des feuillets reliés composés chacun de trois volets selon un modèle fixé par décret du Premier Ministre. Chaque volet donne l'énonciation de toutes les mentions qui…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 12 — code de la famille de 1984
L'acte par lequel une personne dispose de tout ou partie de son corps est sans valeur au regard de la Loi, lorsqu'il doit recevoir exécution avant le décès du disposant, s'il a pour effet de porter une atteinte grave …
Code > code de la famille de 1984 > Du testament en la forme secrète.
Article 701 — code de la famille de 1984
Personne ne sachant ou ne pouvant signer. Le testament peut être fait en la forme secrète alors même que le testateur ne sait ou ne peut signer. Dans ce cas, il est fait mention à l'acte de suscription de la déclarati…
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 196 — code de la famille de 1984
Définition et effets. La séparation de corps met fin à l'obligation de cohabitation, impose aux époux le régime de la séparation de biens s'ils n'y étaient déjà soumis et maintient les autres effets de mariage. - La f…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 525 — code de la famille de 1984
Vente des biens. L'héritier bénéficiaire est tenu de déléguer aux créanciers hypothécaires le prix de vente des immeubles. Il est tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressées l'exigent, de donner caution de…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des donations.
Article 682 — code de la famille de 1984
Survenance d'enfant. Toutes donations entre vifs, faites par personnes qui n'avaient point d'enfant né dans le mariage ou hors mariage actuellement vivant dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donati…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 441 — code de la famille de 1984
Validité des actes passés postérieurement ou antérieurement au jugement. Tous les actes passés postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle par la personne protégée seront nuls de plein droit. Les actes antér…
Assistant Mibeko
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