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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984
Article 142 — code de la famille de 1984
Questions posées par l'Officier de l'Etat-Civil. A l'occasion de la remise des pièces indiquées à l'article 139, l'Officier de l'Etat-Civil, même en l'absence de toute mention marginale, doit demander aux futurs époux…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 188 — code de la famille de 1984
Publicité. Dans le délai de quinze jours, à compter de la date à laquelle la décision de divorce n'est plus susceptible de voies de recours, le Greffier remet à chacun des époux une expédition du jugement et fait parv…
Code > code de la famille de 1984 > Des causes du divorce.
Article 180 — code de la famille de 1984
Enumération des causes. Le divorce peut être prononcé à la demande de l'un des époux. 1° Lorsque la vie commune est devenue intolérable par suite de l'infidélité, des excès, sévices, injures imputables à l'un ou l'aut…
Code > code de la famille de 1984 > Des nullités absolues
Article 157 — code de la famille de 1984
Ouverture de l'action. L'action en nullité fondée sur les dispositions de l'article précédent peut être exercée : - par le Ministère Public ; - par les époux eux-mêmes ; - par toute personne qui y a intérêt. Toutefois…
Code > code de la famille de 1984 > De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers
Article 452 — code de la famille de 1984
Moment et lieu d'ouverture de la succession. La succession s'ouvre par la mort et par la déclaration judiciaire du décès en cas d'absence ou de disparition. La succession de la personne appelée le de cujus est ouverte…
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 130 — code de la famille de 1984
Consentement des parents pour les mineurs. Le mineur ne peut contracter mariage sans l'autorisation de ses père et mère ou à défaut, de la personne qui, selon la Loi, a l'autorité sur lui. En cas de dissentiment entre…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 183 — code de la famille de 1984
Comparution. - Les parties doivent comparaître en personne. Toutefois elles peuvent se faire assister d'un conseil pour débattre les mesures accessoires à prendre en cas de non-conciliation. - Si le demandeur en divor…
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 133 — code de la famille de 1984
Refus de consentement des parents. En cas de refus des père et mère ou de la personne qui a autorité sur le mineur, tout autre parent peut saisir le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier du …
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 49 — code de la famille de 1984
Enfant trouvé. Toute personne qui trouve un enfant nouveau-né est tenu d'en faire la déclaration à l'Officier de l'Etat-Civil du lieu de la découverte. L'Officier de l'Etat-Civil établit un acte provisoire de naissanc…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 33 — code de la famille de 1984
Composition des registres. Les registres comportent des feuillets reliés composés chacun de trois volets selon un modèle fixé par décret du Premier Ministre. Chaque volet donne l'énonciation de toutes les mentions qui…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure de l'adoption.
Article 291 — code de la famille de 1984
Dépôt de la requête. La requête aux fins d'adoption est présentée par la personne qui se propose d'adopter au Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District de son domicile ou, si elle est domiciliée à l'étranger,…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 289 — code de la famille de 1984
Placement en vue de l'adoption. Le placement en vue de l'adoption est décidé par le Président du Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District de la résidence de l'enfant sur requête présentée par les personnes d…
Assistant Mibeko
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