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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 118 — code de procedure penale (1963)
1. — L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt est sanctionné par une amende civile de 2.000 francs prononcée contre le greffier par le président de la ch…
Code > code de procedure penale (1963) > DES AUTORITÉS CHARGÉES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION.
Article 11 — code de procedure penale (1963)
1. — Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. 2. — Toute personne qui concourt à cette procédure …
Code > code de procedure penale (1963) > Des voies de recours.
Article 726 — code de procedure penale (1963)
Le recours en cassation n'est pas suspensif, sauf si une condamnation pénale est intervenue.
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 535 — code de procedure penale (1963)
La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 306 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.
Code > code de la marine marchande (1963) > Organisation administrative et financière.
Article 182 — code de la marine marchande (1963)
— Organisation financière. Il est ouvert dans les écritures du trésor public : 1° Un compte « aide aux marins et à leurs familles » alimenté par le produit : des amendes disciplinaires, de la vente des épaves et des s…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 227 — code de la marine marchande (1963)
— Dissipation d'avances par un marin. Tout marin qui après avoir reçu devant l'autorité maritime ou consulaire des avances sur salaires ou parts, s'absentient sans motif légitime de prendre son service à bord et ne se…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 38 — code de la marine marchande (1963)
— Forme des recours. Les recours doivent être motivés, établis sur papier timbré et adressés à l'autorité maritime. Il en est délivré récépissé. Sont habilités à formuler un recours : a) Le capitaine auquel l'autorisa…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 37 — code de la marine marchande (1963)
— Recours. Les décisions de l'inspecteur de la navigation ainsi que celles de toutes les commissions de visite et de contre visite peuvent faire l'objet de recours dans un délai de 15 jours à dater de la notification …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 686 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal pour enfants et la cour criminelle des mineurs prononcent suivant les cas les mesures de protection, d'assistance et d'éducation qui semblent appropriées. 2. — Ils peuvent cependant, lorsque les circo…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SAISIE ET SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
Article 11 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Suspension du permis de conduire Sans préjudice des sanctions prévues par les dispositions du Code Pénal de chaque Etat membre et des réglementations particulières de sécurité routière sanctionnant les conducteurs, to…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 30 — code de la marine marchande (1963)
— Titre de sécurité. Tout navire ainsi que tout engin flottant, drague, porteur, citerne, chaland, quel que soit son tonnage, effectuant une navigation quelconque dans les eaux maritimes, soit par ses propres moyens, …
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 40 — code de la marine marchande (1963)
— Composition des commissions de sécurité. La composition des commissions de sécurité sera définie par arrêté pris par le ministre chargé de la marine marchande. Les experts membres des commissions seront désignés par…
Assistant Mibeko
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