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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 423 — code de la famille de 1984
Indépendance respective du régime de protection de la personne et des biens. Les modalités du traitement médical, notamment quant au choix entre l'hospitalisation et les soins à domicile, sont indépendantes du régime …
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure de l'adoption.
Article 291 — code de la famille de 1984
Dépôt de la requête. La requête aux fins d'adoption est présentée par la personne qui se propose d'adopter au Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District de son domicile ou, si elle est domiciliée à l'étranger,…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 436 — code de la famille de 1984
Procédure. La requête présentée au Président du Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District doit énoncer les motifs de la demande mise en tutelle et être accompagnée des pièces justificatives, en indiquant, s'i…
Code > code de la famille de 1984 > Du conseil de famille.
Article 362 — code de la famille de 1984
possibilité d'appeler d'autres parents. Lorsque les parents ou alliés de l'une ou de l'autre ligne se trouvent en nombre insuffisant sur les lieux ou à la distance fixée à l'article 361, le Président du Tribunal Popul…
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 342 — code de la famille de 1984
Délégation des droits par le Juge des Enfants ou par le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs). Lorsque le service de l'assistance de l'enfance, des établissements ou…
Code > code de la famille de 1984 > De l'assistance éducative
Article 328 — code de la famille de 1984
Placement par décision du Juge des enfants. Lorsque la santé, la sécurité, ma moralité ou l'éducation d'un mineur sont compromises ou insuffisamment sauvegardées, en raison de l'immoralité ou de l'incapacité des père …
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 181 — code de la famille de 1984
Demande de divorce. L'époux demandeur en divorce doit, en personne, présenter au président du Tribunal, Populaire de Village-Centre ou de quartier du domicile du défendeur une requête écrite ou verbale indiquant des f…
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 312 — code de la famille de 1984
Pluralité de débiteurs d'aliments. Si plusieurs personnes sont tenues à l'obligation alimentaire, le créancier d'aliments peut poursuivre indistinctement l'un quelconque d'entre les débiteurs. La dette alimentaire est…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 290 — code de la famille de 1984
Effets du placement. Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à la famille d'origine ; il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. Une expédition de …
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 314 — code de la famille de 1984
Compétence. Les actions relatives à l'obligation alimentaire, légale ou conventionnelle, sont de la compétence du Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier. Au choix du créancier d'aliments, l'a…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration légale.
Article 356 — code de la famille de 1984
Cessation de l'administration légale - Nomination d'un administrateur. L'administration légale cesse de droit d'appartenir à toute personne hors d'état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son abse…
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 238 — code de la famille de 1984
Opposabilité des jugements - Mise en cause par le Juge. Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables même aux personnes qui n'y ont point été parties ; mais celles-ci ont le droit d'y former tierce -op…
Assistant Mibeko
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