Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1476 résultats pour « Travail & emploi »
Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.
Article 12 — code de la marine marchande (1963)
— Définition du navire de mer. Est considéré comme navire ou bâtiment de mer quel que soit son tonnage ou sa forme tout engin flottant qui effectue à titre principal, une navigation maritime. La qualité de navire de m…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 43 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Sont exclus du champ d'application de la présente loi : - les banques et les établissements financiers et de garantie ; - les compagnies d'assurances ; - les agences immobilières.
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'assistance financière
Article 23 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des structures à créer, à l'initiative ou avec la participation de l'Etat, sont définis par des textes spécifiques.
Code > code de la marine marchande (1963) > Contrat d'engagement maritime.
Article 113 — code de la marine marchande (1963)
— Inscription des clauses au rôle d'équipage. Toutes les clauses et stipulations du contrat d'engagement doivent à peine de nullité être inscrites ou annexées au rôle d'équipage.
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'assistance à la gestion
Article 16 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les très petites, petites et moyennes entreprises bénéficient de l'assistance à la gestion dont la finalité est de renforcer leurs capacités managériales en vue d'améliorer en permanence la gouvernance d'entreprise. L…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 42 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les sanctions prévues aux articles 36, 37, 38, 39 et 40 ainsi que la réhabilitation prévue à l'article 41 de la présente loi sont prononcées par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des pépinières d'entreprises
Article 25 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les pépinières peuvent être publiques ou privées. Les structures privées sont agréées par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises. Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des pépini…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 34 — code de la marine marchande (1963)
— Cas des navires étrangers. Les navires étrangers sont présumés satisfaire aux prescriptions prévues aux précédents articles, si le capitaine présente un titre régulier délivré par le Gouvernement d'un pays lié par l…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 35 — code de la marine marchande (1963)
— Rémunération des experts. Les experts faisant partie des différentes commissions de visite des navires de commerce, de pêche et de plaisance reçoivent une rétribution dont le montant est fixé par décret.
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 36 — code de la marine marchande (1963)
— Taxes de visite. La délivrance et le renouvellement des titres de sécurité ainsi que les visites de contrôle nécessaires pour l'application des dispositions visées ci-dessus donnent lieu à perception de taxes dont l…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 37 — code de la marine marchande (1963)
— Recours. Les décisions de l'inspecteur de la navigation ainsi que celles de toutes les commissions de visite et de contre visite peuvent faire l'objet de recours dans un délai de 15 jours à dater de la notification …
Code > code de la marine marchande (1963) > Achats et ventes de navires.
Article 22 — code de la marine marchande (1963)
— Toute vente ou achat de navire, quel qu'en soit le tonnage, doit faire l'objet d'un acte écrit énonçant : — Les caractéristiques du navire telles que décrites au titre de nationalité ; — Le numéro et la date de ce t…
Assistant Mibeko
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