Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 6 — code de la famille de 1984
Toute atteinte illicite à la personne humaine justifie celui qui la subit de demander qu'il y soit mis fin, sans préjudice de la responsabilité qui peut en résulter pour son auteur.
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 27 — code de la famille de 1984
Centres Secondaires d'Etat-Civil. Les Centres Secondaires d'Etat-Civil sont créés par arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et du Pouvoir Populaire. Le Ministre de l'Administration du Territoire nomme l…
Code > code de la famille de 1984
Article 165 — code de la famille de 1984
Possession d'état. La possession d'état d'époux s'établit par une réunion suffisante de faits qui supposent l'existence d'un lien matrimonial. Les principaux de ces faits sont : 1° que l'homme et la femme portent le m…
Code > code de la famille de 1984 > Des présomptions relatives à la filiation.
Article 230 — code de la famille de 1984
Définition de la possession d'état. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit apparten…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 266 — code de la famille de 1984
Preuve de la filiation maternelle d'enfant né hors du mariage. Rôle de la possession d'état et preuve par témoins. A défaut d'acte de naissance, la filiation maternelle d'un enfant né hors mariage se prouve par la pos…
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 324 — code de la famille de 1984
Dévolution à un tuteur en cas de décès des deux parents. Après la mort des deux parents, l'autorité parentale est exercée par le tuteur. Sous sa responsabilité, il prend soin de la personne du mineur, de sa garde et d…
Code > code de la famille de 1984 > Du subrogé tuteur.
Article 382 — code de la famille de 1984
Nomination du subrogé tuteur par le Conseil de famille. Dans toute tutelle, il y a un subrogé tuteur nommé par le Conseil de famille. Le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier informe le subr…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 398 — code de la famille de 1984
Rôle et obligation du tuteur - Inventaire. Le tuteur représente le mineur sans tous les actes civils. Il administre ses biens en bon père de famille et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter d'une mauvai…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 401 — code de la famille de 1984
Fixation de la dépense annuelle des revenus. Lors de l'entrée en exercice de toute tutelle autre que celle des père et mère, le conseil de famille règle par aperçu et selon l'importance des biens régis, la somme à la …
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 431 — code de la famille de 1984
Désignation éventuelle d'un mandataire spécial par le Juge des tutelles. S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article précédent, tout intéressé peut en donner avis au Juge des tutelles. Le Juge pourra, s…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 527 — code de la famille de 1984
Collocation des héritiers. Si à l'expiration du délai prévu à l'article précédent, il existe des créanciers ou légataires qui se sont fait connaître de l'héritier, ce dernier ne peut payer, sauf accord de tous les int…
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 546 — code de la famille de 1984
Pouvoirs du gérant. Le gérant peut faire tous les actes d'administration relatifs aux biens indivis. Il ne peut toutefois, sans y avoir été autorisé par la majorité des indivisaires dans les conditions prévues à l'art…
Assistant Mibeko
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