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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 244 — code de la marine marchande (1963)
— Infractions à la réglementation sur le rôle d'équipage. Tout capitaine qui embarque ou débarque une personne de l'équipage sans faire mentionner cet embarquement ou ce débarquement sur le rôle d'équipage par l'autor…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pavillon, signalement.
Article 21 — code de la marine marchande (1963)
— Signalement extérieur des navires. Pour permettre de s'assurer de leur identité les navires et leurs annexes doivent porter à la poupe leur nom et celui du port d'immatriculation peints en lettres de couleur claire …
Arrêté > Arrêté n° 1008 du 22 mai 2026 portant retrait d’agrément de la société Maxi-Pro Assurances et suspension de son dirigeant M. GANGOUE (Lezin Maximun)
Article 2 — Arrêté n° 1008 du 22 mai 2026 portant retrait d’agrément de la société Maxi-Pro Assurances et suspension de son dirigeant M. GANGOUE (Lezin Maximun)
Le dirigeant de la société M. GANGOUE (Lezin Maximun) ne peut plus exercer sur le marché congolais des assurances.
Code > code de la marine marchande (1963) > Achats et ventes de navires.
Article 22 — code de la marine marchande (1963)
— Toute vente ou achat de navire, quel qu'en soit le tonnage, doit faire l'objet d'un acte écrit énonçant : — Les caractéristiques du navire telles que décrites au titre de nationalité ; — Le numéro et la date de ce t…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 246 — code de la marine marchande (1963)
— Accès des bords, embarquement clandestin. Toute personne autre que les fonctionnaires et agents des services publics, qui pénètre à bord d'un navire sans billet ou sans autorisation du capitaine ou de l'armateur ou …
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 247 — code de la marine marchande (1963)
— Embarquement clandestin de marchandises. Toute personne embarquée qui, à l'insu du capitaine, introduit sur un navire en vue de les transporter, des marchandises non inscrites au manifeste, est puni d'une amende de …
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 248 — code de la marine marchande (1963)
— Dépôt obligatoire du rôle d'équipage. Tout capitaine de navire de commerce qui, hors le cas d'empêchement légitime ne dépose pas son rôle d'équipage et son livre de discipline au bureau de la marine marchande ou à l…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 30 — code de la marine marchande (1963)
— Titre de sécurité. Tout navire ainsi que tout engin flottant, drague, porteur, citerne, chaland, quel que soit son tonnage, effectuant une navigation quelconque dans les eaux maritimes, soit par ses propres moyens, …
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 49 — code de la marine marchande (1963)
— Montant de la rémunération. Le montant de la rémunération est fixé par la convention des parties et à défaut par le tribunal. Il en est de même de la proportion dans laquelle cette rémunération doit être répartie, s…
Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.
Article 60 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsque l'épave, échouée ou coulée, forme écrueil ou obstacle dans un port, à l'entrée d'un port, dans une passe d'accès ou dans sa rade, le directeur du port, met en demeure le propriétaire de procéder au relèvemen…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 249 — code de la marine marchande (1963)
— Infractions du capitaine sur rades étrangères. Tout capitaine qui, à moins de légitime motif d'empêchement, s'abstient, sur une rade étrangère, de se rendre, alors qu'il y a été convoqué pour raison de service, à bo…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 31 — code de la marine marchande (1963)
— Délivrance et renouvellement des titres de sécurité. L'autorité maritime détermine par arrêté les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires pour la délivrance et le renouvellement des titres de sécu…
Assistant Mibeko
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