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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 208 — code de la marine marchande (1963)
— Infractions commises par le capitaine. Lorsque la contravention, le délit ou le crime a été commis par le capitaine ou avec sa complicité, l'autorité maritime compétente procède, dès qu'elle a connaissance de l'infr…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 210 — code de la marine marchande (1963)
— Action civile. La partie lésée a pour tout délit ou crime, le droit de se porter partie civile devant les juridictions de droit commun, cconformément aux dispositions en vigueur. Toutefois elle ne peut donner citati…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 211 — code de la marine marchande (1963)
— Navires étrangers. En cas d'urgence, lorsqu'il s'agit des faits prévus par la présente loi ou ses textes d'application, et imputables à une ou plusieurs personnes appartenant à l'équipage d'un navire étranger, l'aut…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 212 — code de la marine marchande (1963)
— Absence irrégulière et abandon de poste. Est puni d'un amprisonnement de 11 jours à 6 mois et d'une amende de 36.000 à 360.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout officier, maître ou homme d'équip…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 236 — code de la marine marchande (1963)
— Police de la navigation. Toute personne même étrangère embarquée sur un navire congolais ou étranger, qui, dans les eaux maritimes et jusqu'à la limite des eaux territoriales ne se conforme pas aux règlements et aux…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 215 — code de la marine marchande (1963)
— Abus d'autorité. Tout capitaine, officier ou maître, qui abuse de son autorité ou qui ordonne, autorise ou tolère un abus d'autorité vis-à-vis d'une personne embarquée, est puni d'une amende de 36.000 à 90.000 franc…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 217 — code de la marine marchande (1963)
— Inscriptions frauduleuses sur les documents de bord. Est puni de la peine prévue par l'article 147 du code pénal, tout capitaine, officier, maître ou homme d'équipage qui inscrit frauduleusement sur les documents de…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 218 — code de la marine marchande (1963)
— Usurpation de commandement. Est puni d'un emprisonnement de 11 jours à 6 mois, tout capitaine qui favorise par son consentement, l'usurpation de l'exercice du commandement à son bord. La même peine d'emprisonnement,…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 219 — code de la marine marchande (1963)
— Fraude ou contrebande. Toute personne embarquée, autre que le capitaine, qui commet ou tente de commettre, dans une intention coupable et à l'insu de l'armateur, un acte de fraude ou de contrebande, de nature à entr…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 220 — code de la marine marchande (1963)
— Détournement du navire ou de la cargaison. Est puni de la reclusion tout capitaine qui, dans une intention frauduleuse, détourne à son profit le navire dont la conduite lui est confiée, ou qui volontairement et dans…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.
Article 263 — code de la marine marchande (1963)
— Police du signalement. Tout capitaine ou patron qui sera rendu coupable d'une infraction du signalement extérieur des navires est passible d'une amende de 36.000 à 180.000 francs.
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 221 — code de la marine marchande (1963)
— Emprunts illicites sur le navire, vente illicite. Est puni de la peine prévue à l'article précédent tout capitaine qui, dans une intention frauduleuse, aura, sans nécessité, pris de l'argent sur le corps, ravitaille…
Assistant Mibeko
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