Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 265 — code de la famille de 1984
Condition de validité de la déclaration. La déclaration de paternité est sans effet si elle émane d'une personne, non douée de discernement, si elle a été faite par un interdit en dehors d'un intervalle lucide ou si e…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 6 — code de la famille de 1984
Toute atteinte illicite à la personne humaine justifie celui qui la subit de demander qu'il y soit mis fin, sans préjudice de la responsabilité qui peut en résulter pour son auteur.
Code > code de la famille de 1984 > De la représentation.
Article 471 — code de la famille de 1984
Limite au droit de représentation. On ne représente pas les personnes vivantes mais seulement celles qui sont mortes. La représentation n'a pas lieu au profit des descendants d'un enfant qui a renoncé à la succession.
Code > code de la famille de 1984 > Conflit de juridictions
Article 832 — code de la famille de 1984
Effet international des jugements. Les jugements étrangers n'ont force exécutoire au Congo que s'ils ont été revêtus de l'exequatur conformément à l'article 299 du Code de la Procédure Civile, Commerciale, Administrat…
Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Article 390 — code de la famille de 1984
Exclusion ou destitution de plein droit. Sont exclus ou destitués de plein droit de la tutelle : 1° Ceux qui ont été condamnés à une peine criminelle ou à qui a été interdit l'exercice des fonctions tutélaires par app…
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 99 — code de la famille de 1984
Changement de nom patronymique. Le changement du nom patronymique ne peut être autorisé que par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. La demande est publiée dans un quotidien ordinaire et pendant le déla…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.
Article 62 — code de la famille de 1984
Décès dans les hôpitaux. Il est tenu dans les hôpitaux, formations sanitaires, maternités, cliniques, publics ou privés, sous peine de l'application des dispositions de l'article 24 alinéa 2 au Chef d'établissement re…
Code > code de la famille de 1984 > Etablissement de la parenté et de l'alliance
Article 300 — code de la famille de 1984
Degré de parenté. La proximité se calcule en degré, chaque degré correspond à un intervalle entre deux générations dans la ligne de parenté. En ligne directe, la numération des intervalles qui séparent les personnes c…
Code > code de la famille de 1984 > Du testament en la forme secrète.
Article 702 — code de la famille de 1984
Personne ne sachant ou ne pouvant pas lire. Interdiction du testament secret. Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne peuvent faire de disposition dans la forme du testament secret.
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 412 — code de la famille de 1984
Pouvoir de transiger. Le tuteur ne peut transiger au nom du mineur sans avoir au préalable, arrêté les clauses de la transaction en accord avec le subrogé tuteur et le conseil de famille et, obtenu l'approbation du pr…
Code > code de la famille de 1984 > De la restitution de l'autorité des père et mère ou des droits qui s'y rattachent.
Article 340 — code de la famille de 1984
décision du tribunal quant à l'indemnité due au Tuteur. Le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs), en prononçant la restitution de l'autorité ou des droits retirés, f…
Code > code de la famille de 1984 > De l'état d'enfant né dans le mariage
Article 246 — code de la famille de 1984
Preuve par témoins. A défaut de titre et de possession d'état continue, ou si l'enfant, dépourvu de possession d'état, a été inscrit sous de faux noms ou sous le nom d'un père apparent, la preuve de filiation peut se …
Assistant Mibeko
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