Résultats pour « statuts société commerciale »

Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > MESURES TELLES QUE LES OUTILS

Article 21 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la

Consultations et évaluation des propositions 1. Les consultations sur les propositions soumises confonmément à l’article 19 sont inclusives, trans- parentes et ouvertes à toutes les parties prenantes concernées, y com…

Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision

Article 553 — code de la famille de 1984

Décision judiciaire de maintien d'indivision. Nonobstant l'opposition d'un ou plusieurs des indivisaires, l'indivision résultant du décès peut, compte tenu des intérêts en présence et, notamment, des possibilités d'ex…

Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.

Article 524 — code de la famille de 1984

Liquidation de la succession. L'héritier bénéficiaire poursuit la réalisation des biens de la succession dans la mesure nécessaire pou acquitter les créances et legs. Les biens meubles ne peuvent être vendus qu'aux en…

Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.

Article 521 — code de la famille de 1984

Inventaire. La déclaration visée à l'article précédent doit être précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact de la succession dressée sans les formes prévues au Code de Procédure Civile, commerciale, Administra…

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > La République Populaire du Congo

Article 2 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

— La Souveraineté résidé dans le.Peuple, et du peu ple émanent tous les pouvoirs publics, à travers un Parti unique, le Parti Congolais du Travail, forme suprème de l'action politique et sociale de notre peuple et don…

Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage

Article 266 — code de la famille de 1984

Preuve de la filiation maternelle d'enfant né hors du mariage. Rôle de la possession d'état et preuve par témoins. A défaut d'acte de naissance, la filiation maternelle d'un enfant né hors mariage se prouve par la pos…

Code > code de la famille de 1984 > Des présomptions relatives à la filiation.

Article 230 — code de la famille de 1984

Définition de la possession d'état. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit apparten…

Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts

Article 217 — code de la famille de 1984

Administration des biens communs. Accord des époux pour l'administration et la disposition des biens communs. Les biens communs sont administrés par le chef de la famille. Toutefois, l'accord des époux est nécessaire …

Code > code de la famille de 1984

Article 165 — code de la famille de 1984

Possession d'état. La possession d'état d'époux s'établit par une réunion suffisante de faits qui supposent l'existence d'un lien matrimonial. Les principaux de ces faits sont : 1° que l'homme et la femme portent le m…

Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.

Article 568 — code de la famille de 1984

Attribution préférentielle. Nonobstant l'opposition d'un ou plusieurs de ses copartageants tout héritier peut demander l'attribution par voie de partage de l'entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricol…

Code > code de la famille de 1984 > DU NOM

Article 101 — code de la famille de 1984

Imprescriptibilité du nom. Nullité des conventions relatives au nom. Le nom ou le prénom ne s 'acquiert ni ne se perd par prescription. Toute convention relative au nom est nulle et sans effet sous réserve des règles …

Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à l'Etat des personnes

Article 90 — code de la famille de 1984

Preuve en matière d'action d'état. La Loi fixe pour chacune des actions d'état l'objet et les moyens de preuve autorisés. Lorsque la Loi autorise la preuve par possession d'état le demandeur établit par tous moyens qu…