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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des activités de commerce à caractère particulier
Article 14 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les activités du commerce à caractère particulier sont déterminées par voie réglementaire.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Résiliation du bail
Article 133 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le preneur et le bailleur sont tenus chacun en ce qui le concerne au respect de chacune des clauses et conditions du bail sous peine de résiliation. La demande en justice aux fins de résiliation du bail doit être préc…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Modes d'exploitation du fonds de commerce
Article 138 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le fonds de commerce peut être exploité directement ou en exécution d'un contrat de location-gérance. L'exploitation directe peut être le fait d'un commerçant, même s'il est entreprenant, ou d'une société commerciale.…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des obligations
Article 34 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Tout commerçant, personne physique ou morale, est tenu de se soumettre aux contrôles prévus par les lois et les textes réglementaires en vigueur. Les modalités de ces contrôles seront fixées par voie réglementaire.
Décret > Décret n° 2009-156 > Du recours devant le comité de règlement
Article 142 — Décret n° 2009-156
1- Il est créé au sein de l’Autorité de régulation des marchés publics un Comité de règlement des différends qui a pour mis- sion de statuer sur les litiges dont l’objet est précisé au para- graphe 2 de l’article préc…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 160 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'opposition produit un effet conservatoire. Il appartient au créancier opposant de saisir la juridiction compétente pour faire constater sa créance, et recevoir le paiement de celle-ci.
Décret > Décret n° 2009-156 > Du recours hiérarchique
Article 144 — Décret n° 2009-156
Les titulaires de marchés publics ou de déléga- tions de service public peuvent recourir à l’autorité hiérar- chique de la Personne responsable du marché, en cas de per- sistance du désaccord avec cette dernière, aux …
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 39 — code de la marine marchande (1963)
— Suspension de l'interdiction d'appareillage. Le ministre chargé de la marine marchande ou l'autorité maritime locale peut décider, sous sa responsabilité, d'autoriser le départ du navire ou de surseoir à l'exécution…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition et champ d'application
Article 171 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent Livre régissent non seulement la conclusion des contrats par l'intermédiaire de commerce, mais aussi tout acte accompli par lui en vue de la conclusion ou pour l'exécution de ces contrats. …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Constitution et étendue du pouvoir de l'intermédiaire
Article 178 — Acte uniforme portant droit commercial général
Sauf stipulation expresse du contrat, l'étendue du mandat de l'intermédiaire est déterminée par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte. Le mandat comprend le pouvoir d'accomplir les actes juridiques nécessit…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des sanctions applicables aux candidats
Article 146 — Décret n° 2009-156
Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la réglementation en vigueur, l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services, encourt sur décision de l’Autorité de régulation des marchés publics, les sa…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 33 — code de la marine marchande (1963)
— Visite de partance. Avant de quitter un port du Congo tout navire est soumis à une visite de partance. Elle est faite par un inspecteur de la navigation et du travail maritimes ou par un suppléant qualifié désigné p…
Assistant Mibeko
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