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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 133 — code de la famille de 1984
Refus de consentement des parents. En cas de refus des père et mère ou de la personne qui a autorité sur le mineur, tout autre parent peut saisir le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier du …
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 134 — code de la famille de 1984
Avis des parents pour les majeurs. Le majeur doit obtenir l'avis de ses parents. Le refus verbal ou écrit ne fera toutefois pas obstacle à la célébration du mariage, à moins que les parents n'aient formé opposition au…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 189 — code de la famille de 1984
Date d'effet du jugement. Le jugement prend effet : 1° Du jour où le jugement n'est plus susceptible de voies de recours en ce qui concerne les effets personnels du mariage entre les époux. 2° Du jour de la demande en…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure de l'adoption.
Article 295 — code de la famille de 1984
Transcription et Mention à l'Etat-Civil. Dans un délai d'un mois à compter du jour où la décision n'est plus susceptible de voies de recours,mention de l'adoption et des nouveaux noms et prénoms de l'adopté est portée…
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 311 — code de la famille de 1984
Mode d'exécution. Au choix du débiteur, l'obligation s'exécute en argent ou en nature. Dans ce dernier cas, le débiteur offre d'exécuter l'obligation en nourrissant le créancier d'aliments ; Le Juge apprécie, en tenan…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 290 — code de la famille de 1984
Effets du placement. Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à la famille d'origine ; il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. Une expédition de …
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 321 — code de la famille de 1984
Exercice en commun. Sauf disposition spéciale contraire, les père et mère, exercent conjointement leur autorité et la décision prise ou l'acte fait par l'un d'eux est présumé l'avoir été avec l'accord de l'autre, sauf…
Code > code de la famille de 1984 > De la restitution de l'autorité des père et mère ou des droits qui s'y rattachent.
Article 339 — code de la famille de 1984
Restitution de l'autorité. Dans les cas prévus aux articles 331 et 332 alinéa 1, les père et mère ne peuvent demander au Tribunal la restitution de leur autorité ou des droits retirés qu'après avoir obtenu leur réhabi…
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 742 — code de la famille de 1984
Legs universel. Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs l'universalité des biens qu'il laisse à son décès. L'acceptation ou la renonciation à un legs unive…
Code > code de la famille de 1984 > Du conseil de famille.
Article 369 — code de la famille de 1984
Recours contre les décisions du Conseil de famille. Le tuteur, le subrogé tuteur et le mineur lui-même, s'il est âgé de dix sept ans, peuvent exercer un recours devant le Président du Tribunal Populaire de Commune ou …
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 780 — code de la famille de 1984
Inventaire à la requête d'autres personnes. S'il n'a point été satisfait aux deux articles précédents, il est procédé à l'inventaire à la diligence des personnes désignées à l'article 776, en y appelant le grevé ou so…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 406 — code de la famille de 1984
Vente d'immeubles et fonds de commerce. La vente des immeubles et des fonds de commerce se fait publiquement aux enchères, en présence du subrogé tuteur, à la barre du Tribunal Populaire de District ou d'Arrondissemen…
Assistant Mibeko
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