Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1476 résultats pour « Travail & emploi »
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 110 — code de la marine marchande (1963)
— Effectif. L'effectif du personnel doit être tel que du point de vue de la sécurité de la navigation il soit suffisant en nombre et qualité. Un arrêté de l'autorité maritime fixe les modalités d'application des dispo…
Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.
Article 12 — code de la marine marchande (1963)
— Définition du navire de mer. Est considéré comme navire ou bâtiment de mer quel que soit son tonnage ou sa forme tout engin flottant qui effectue à titre principal, une navigation maritime. La qualité de navire de m…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 80 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsque l'épave est un objet isolé, le ministre chargé de la marine marchande en accord avec le ministre de l'éducation nationale, peut en remettre la propriété au sauveteur. Si l'intérêt de l'objet le justifie, il …
Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.
Article 63 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsque des travaux sont nécessaires pour renflouer ou dépecer l'épave, l'autorité maritime impartit au propriétaire, en tenant compte de la situation de l'épave et la difficulté de l'opération, les délais dans lequ…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 53 — code de la marine marchande (1963)
— Action en paiement, prescriptions. L'action en rémunération d'assistance ou de sauvetage est prescrite après deux ans à compter du jour où les opérations d'assistance ou de sauvetage sont terminées. Toutefois ce dél…
Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.
Article 13 — code de la marine marchande (1963)
— Nationalité du navire. La « congolisation » des navires est l'ensemble des actes administratifs qui confèrent aux bâtiments qui y sont soumis la qualité de bâtiment congolais, donc le droit de porter le pavillon de …
Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.
Article 60 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsque l'épave, échouée ou coulée, forme écrueil ou obstacle dans un port, à l'entrée d'un port, dans une passe d'accès ou dans sa rade, le directeur du port, met en demeure le propriétaire de procéder au relèvemen…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 31 — code de la marine marchande (1963)
— Délivrance et renouvellement des titres de sécurité. L'autorité maritime détermine par arrêté les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires pour la délivrance et le renouvellement des titres de sécu…
Code > code de la marine marchande (1963) > Hypothèques maritimes.
Article 88 — code de la marine marchande (1963)
— Contrat hypothécaire. Les navires de mer sont meubles. Ils sont susceptibles d'hypothèques. Ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties. Le contrat par lequel l'hypothèque est consentie doit êt…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Préambule — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyennes entreprises L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTÉ ; LE PRESIDENT DE LA REPU…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Sont régies par la présente loi : - les très petites entreprises ; - les petites entreprises ; - les moyennes entreprises.
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 52 — code de la marine marchande (1963)
— Sauvetages de vies humaines. Il n'est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées. Les sauveteurs de vies humaines qui sont intervenus à l'occasion des mêmes dangers ont droit à une équitable part de la rémuné…
Assistant Mibeko
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