Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 169 — code de la famille de 1984
Contribution aux charges de la famille. Les époux contribuent aux charges de la famille à proportion de leurs facultés respectives. « L'obligation d'assumer ces charges pèse à titre principal sur le conjoint qui possè…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 428 — code de la famille de 1984
Effets de la mesure de placement. Le majeur placé sous la sauvegarde de Justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés pourront être rescindés pour…
Code > code de la famille de 1984 > Du conseil de famille.
Article 365 — code de la famille de 1984
Obligations de comparaître et sanctions. Les parents, alliés ou amis, ainsi convoqués sont tenus de se rendre en personne à la réunion. Le mari peut représenter sa femme ou réciproquement. Toute personne convoquée qui…
Code > code de la famille de 1984 > De l'organisation de la tutelle en cas de déchéance et de retrait.
Article 335 — code de la famille de 1984
Décisions prises par le Tribunal en cas de déchéance et de retrait total. Dans le cas de déchéance du père ou de la mère et dans celui de retrait total des droits de leur autorité à l'égard de l'un ou de quelques-uns …
Code > code de la famille de 1984 > DU DOMICILE
Article 106 — code de la famille de 1984
Fixation légale du domicile. Sont domiciliés : 1° La femme mariée au domicile du mari ou dans celui qui a été choisi d'un commun accord, sauf autorisation judiciaire de domicile séparé ; 2° Le mineur non émancipé chez…
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 373 — code de la famille de 1984
De la tutelle des ascendants. Lorsque le survivant des père et mère n'a pas choisi de tuteur, la tutelle de l'enfant est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus rapproché. En cas de concurrence entre l…
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 97 — code de la famille de 1984
Immutabilité du nom. Nul ne peut porter de noms patronymiques ni de prénoms autres que ceux exprimés dans l'acte de naissance. Il est expressément défendu à tous officiers publics et agents de l'Etat de désigner une p…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 557 — code de la famille de 1984
Succession dévolue à une personne mariée. Chacun des époux peut procéder seul au partage des biens à lui échus par voie de succession.
Code > code de la famille de 1984 > De la transmission de l'actif et du passif
Article 495 — code de la famille de 1984
Saisine - transmission de plein droit de l'actif et du Passif. Par le seul effet de l'ouverture de la succession, tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.…
Code > code de la famille de 1984 > De la célébration du mariage.
Article 153 — code de la famille de 1984
Echange de consentements. L'Officier de l'Etat-Civil après avoir donné lecture des articles 166 alinéa 1,167, 168, 169, 171 et 178 reçoit de chaque partie, l'une après l'autre, les déclarations qu'elles veulent se pre…
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 313 — code de la famille de 1984
Indisponibilité de la créance d'aliments. S'il n'en est autrement décidé par la loi, l'obligation alimentaire est intransmissible. Elle est incessible, insaisissable et exclusivement attachée à la personne du créancie…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments
Article 688 — code de la famille de 1984
Règle de fond. Toute personne ne peut attribuer à titre gratuit, pour le temps où il n'existera plus que les 20% de ses biens.
Assistant Mibeko
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