Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 78 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
L’économe, l’intendant ou le responsable administratif et financier est gestionnaire des ressources matérielles, financières et du patrimoine. Sous le contrôle du conseil d’administration et du chef d’établissement, i…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 47 — code de la famille de 1984
Naissance dans les hôpitaux-Carnet de santé. Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations sanitaires, publics ou privés, sous peine de l'application des dispositions de l'article 24 alinéa 2 au Chef d'établ…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.
Article 62 — code de la famille de 1984
Décès dans les hôpitaux. Il est tenu dans les hôpitaux, formations sanitaires, maternités, cliniques, publics ou privés, sous peine de l'application des dispositions de l'article 24 alinéa 2 au Chef d'établissement re…
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à l'Etat des personnes
Article 90 — code de la famille de 1984
Preuve en matière d'action d'état. La Loi fixe pour chacune des actions d'état l'objet et les moyens de preuve autorisés. Lorsque la Loi autorise la preuve par possession d'état le demandeur établit par tous moyens qu…
Code > code de la famille de 1984 > Du pré-mariage.
Article 126 — code de la famille de 1984
Rupture. Chacun des pré-mariés, après concertation des deux familles, a le droit de décider de la rupture du pré-mariage. La rupture sans motif légitime imputable à l'un des pré-mariés peut donner droit à la restituti…
Code > code de la famille de 1984 > De la célébration du mariage.
Article 154 — code de la famille de 1984
Mentions marginales. A la diligence de l'Officier de l'Etat-Civil ayant célébré le mariage, et sous sa responsabilité, il est notifié à l'Officier de l'Etat-Civil du lieu de naissance de chacun des époux, par lettre r…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 176 — code de la famille de 1984
Compte en Banque de la Femme Mariée. La femme peut sous tous les régimes ouvrir un compte personnel dans l'établissement bancaire ou financier sur qui des chèques peuvent être tirés. La remise de fonds par la femme au…
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 376 — code de la famille de 1984
Caractère personnel des charges tutélaires. La tutelle est une charge personnelle qui ne se passe point aux héritiers du tuteur. Ceux-ci sont seulement responsables de la gestion de leur auteur ; s'ils sont majeurs, i…
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 378 — code de la famille de 1984
De la cotutelle. Le conjoint non séparé de corps de la personne investie de la tutelle est nécessairement cotuteur. Le tuteur et le cotuteur sont solidairement responsables de la gestion postérieure au mariage.
Code > code de la famille de 1984 > Du subrogé tuteur.
Article 388 — code de la famille de 1984
Changement du subrogé tuteur. Si le tuteur épouse la personne chargée de la subrogée tutelle, il doit, dans le mois du mariage, faire nommer un nouveau subrogé tuteur par le conseil de famille à peine d'engager sa res…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 421 — code de la famille de 1984
Responsabilité des déments. Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation.
Code > code de la famille de 1984 > Du contrôle de la tutelle.
Article 418 — code de la famille de 1984
Capacité du mineur émancipé. Le mineur émancipé est capable comme un majeur de faire tous les actes de la vie civile. Il doit néanmoins pour se marier ou se donner en adoption observer les même règles que s'il n'était…
Assistant Mibeko
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