Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU DOMAINRESPECTIF DE LA LOI ET DU REGLEMENT
Article 53 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— La loi fixe les régles concernant : La citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées par la défense nationale a…
Loi > Code forestier (2020) > Des actions
Article 202 — Code forestier (2020)
La procédure suivie en matière pénale est applicable à la poursuite des infractions commises en matière forestière sauf stipulations spécifiques édictées par la présente loi.
Décret > DECRET N° 80-459 du 5 novembre 1980, portant inscription au tableau d'avancement et nomination des officiers de l'Armée Populaire Nationale.
Préambule — DECRET N° 80-459 du 5 novembre 1980, portant inscription au tableau d'avancement et nomination des officiers de l'Armée Populaire Nationale.
LE PRÉSIDENT DU C.C. DU PCT, PRÉSIDENT DE LA REPUBLICIQUE, CHEF DE L'ÊTAT, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE. Sur proposition du comité de défense ; Vu la constitution du 8 juillet 1…
Code > Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Article 2 — Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises
Les administrations et les structures impliquées dans les formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises, notamment : le ministère en charge du commerce, la direction générale des impô…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sport militaire
Article 152 — LOI n° 23-2023
Il est créé un comité national du sport militaire et paramilitaire qui travaille en partenariat avec les ministères en charge de la défense nationale, de la sécurité, des douanes et des eaux et forêts. Le comité natio…
Loi > LOI n° 23-2023 > De l’assurance sportive
Article 149 — LOI n° 23-2023
Les clubs professionnels assurent aux sportifs professionnels une protection sociale. Ils ont obligation de déclarer les sportifs comme leurs em- ployés et, à ce titre, de leur verser un salaire et de leur garantir un…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 45 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n°019/86 du 31 juillet 1986 instituant des mesures propres à promouvoir les petites et moyennes entreprises en Républi…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 95 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République est justiciable devant la Haute Cour de justice. La responsabilité pénale du Président de la République peut être engagée en cas de manquement grave à ses devoirs, manifestement incompati…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions et des effets de la déchéance et du retrait.
Article 332 — code de la famille de 1984
Cas de déchéance facultative. Peuvent être déchus des mêmes droits ou peuvent être privés de tout ou partie des droits, de leur autorité à l'égard de l'un ou de quelques-uns de leurs enfants : 1° Les père et mère cond…
Code > code de la famille de 1984 > De l'assistance éducative
Article 328 — code de la famille de 1984
Placement par décision du Juge des enfants. Lorsque la santé, la sécurité, ma moralité ou l'éducation d'un mineur sont compromises ou insuffisamment sauvegardées, en raison de l'immoralité ou de l'incapacité des père …
Code > code de la famille de 1984 > Des causes du divorce.
Article 180 — code de la famille de 1984
Enumération des causes. Le divorce peut être prononcé à la demande de l'un des époux. 1° Lorsque la vie commune est devenue intolérable par suite de l'infidélité, des excès, sévices, injures imputables à l'un ou l'aut…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.
Article 67 — code de la famille de 1984
Permis d'inhumer. Dans les communes et les chefs lieux de district, aucune inhumation n'est faite sans permis d'inhumer délivré sur le papier libre et sans frais par l'Officier de l'Etat-Civil. Celui-ci ne peut le dél…
Assistant Mibeko
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