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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 414 — code de procedure penale (1963)
1. — Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice peut également en réclamer la restitution au tr…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 84 — code de la marine marchande (1963)
— Les travaux sont exécutés sous la surveillance d'un représentant du ministre de l'éducation nationale.
Code > code de la marine marchande (1963) > Hypothèques maritimes.
Article 92 — code de la marine marchande (1963)
— Les modalités d'application du présent chapitre ainsi que les tarifs des droits à percevoir par l'administration à raison des actes concernant les hypothèques maritimes seront fixés par décret.
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 253 — code de la marine marchande (1963)
— Abordage, échouement par négligence du capitaine ou d'un chef de quart. Si l'une des infractions prévues à l'article 252 ou tout autre fait de négligence imputable au capitaine, chef de quart ou pilote, a occasionné…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 471 — code de procedure penale (1963)
La décision arbitrale ayant acquis force exécutoire entre en ligne de compte pour l'application des règles de la récidive.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS À L'ÉTRANGER.
Article 613 — code de procedure penale (1963)
Dans les cas visés aux articles précédents, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation qu'il a subi…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 37 — code de procedure penale (1963)
1. — Est qualité crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps voisin de l'action, la personne soup…
Code > code de procedure penale (1963) > Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire.
Article 208 — code de procedure penale (1963)
1. — La chambre d'accusation exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et militaires, officiers de police judiciaire, pris en cette qualité. 2. — La chambre judiciaire de la cour suprême joue à l'éga…
Code > code de la marine marchande (1963) > De la vente ou de la concession des épaves.
Article 70 — code de la marine marchande (1963)
— Aucun fonctionnaire ou agent chargé de procéder à la vente ou la concession d'une épave ne peut se porter acquéreur ou adjudicataire des objets vendus.
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 168 — code de la marine marchande (1963)
— Cas d'un navire en danger. Hors le cas de force majeure, tout pilote doit, nonobstant toute autre obligation de service, prêter son assistance à un navire en danger, même s'il n'a pas été requis, dès qu'il a pu cons…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 45 — code de la marine marchande (1963)
— Rémunération d'assistance. Tout fait d'assistance ou de sauvetage ayant eu un résultat utile donne lieu à une équitable rémunération. Aucune rémunération n'est due si le concours prêté reste sans résultat utile. En …
Code > code de procedure penale (1963) > DU FAUX
Article 569 — code de procedure penale (1963)
1. — Si au cours d'une audience d'un tribunal ou de la cour une pièce de la procédure ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir receuilli les observations du ministère public et des…
Assistant Mibeko
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