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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la tenue de la cour criminelle.
Article 219 — code de procedure penale (1963)
Le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour criminelle sur proposition du procureur général.
Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.
Article 11 — code de la marine marchande (1963)
— Navigation réservée. La navigation de cabotage national, de bornage et de remorquage portuaire peut être réservée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande aux navires battant pavillon congolais ainsi qu'…
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 544 — code de procedure penale (1963)
La cour suprême rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
Code > code de la marine marchande (1963) > Etat civil en mer, successions maritimes.
Article 159 — code de la marine marchande (1963)
— Successions maritimes. On appelle « succession maritime » les biens qu'avaient à bord les personnes qui meurent ou disparaissent au cours d'un voyage maritime. Le capitaine est tenu dès la constatation de décès ou d…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 41 — code de procedure penale (1963)
1. — Les opérations prescrites par l'article précédent sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. 2. — En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligat…
Code > code de la marine marchande (1963) > Retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes.
Article 198 — code de la marine marchande (1963)
— La composition et les attributions du conseil de discipline seront fixées par décret sur proposition du ministre chargé de la marine marchande.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS À L'ÉTRANGER.
Article 617 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans les cas prévus au présent titre, la poursuite est intentée à la requête du ministère public du lieu où réside le prévenu ou de sa dernière résidence connue ou du lieu où il est trouvé. 2. — La cour suprême p…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 365 — code de procedure penale (1963)
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 139 — code de procedure penale (1963)
1. — La seconde partie du cautionnement est toujours restituée en cas de non-lieu, d'absolution ou d'acquittement. 2. — En cas de condamnation, elle est affectée au frais, à l'amende et aux restitutions de dommages ac…
Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.
Article 699 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge des enfants prévient des poursuites les parents, tuteurs ou gardiens connus. A défaut de choix d'un défenseur par le mineur ou son représentant légal, il désigne ou fait désigner un défenseur d'office. 2.…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.
Article 641 — code de procedure penale (1963)
1. — L'arrêté de libération conditionnelle fixe les modalités d'exécution et les conditions auxquelles l'octroi ou le maintien de la liberté peut être subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d'assistan…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 255 — code de la marine marchande (1963)
— Obligations des capitaines après l'abordage. Est puni d'une amende de 36.000 à 540.000 francs et d'un emprisonnement de 1 mois à 2 ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine qui après abordage et …
Assistant Mibeko
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