Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 204 — code de la marine marchande (1963)
— Recherche et constatations. Les contraventions, les délits et les crimes commis à bord sont recherchés et constatés soit sur la plainte de toute personne intéressée, soit d'office : 1° Par les officiers de police ju…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 589 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : a) Si le juge ou son conjoint sont parents ou alliés de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivem…
Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.
Article 144 — code de la marine marchande (1963)
— Fin du contrat d'engagement. Le contrat d'engagement prend fin : 1° Par le décès du marin ; 2° Par le débarquement régulier du marin résultant notamment de l'accord mutuel des parties de la résiliation ou de la rupt…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 57 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de flagrant délit, lorsque le prévenu ne peut être transféré avant l'expiration des délais de garde à vue prévus aux articles 48 et suivants, le procureur de la République ou le magistrat investi de ses at…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 450 — code de procedure penale (1963)
1. — Toutefois, la cour juge sur pièce dans les affaires intéressant les prévenus appelants ou intimés détenus en dehors de Brazzaville. Elle peut toutefois, lorsqu'elle le juge utile ordonner la comparution. 2. — Les…
Code > code de procedure penale (1963) > Du défaut.
Article 423 — code de procedure penale (1963)
Le jugement prononcé par défaut est signifié conformément aux dispositions des articles 490 et suivants.
Code > code de la marine marchande (1963) > Retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes.
Article 199 — code de la marine marchande (1963)
— Retrait pour cause d'incapacité physique. Lorsqu'un marin se trouve dans l'incapacité physique, constatée par un médecin désigné par l'autorité maritime. d'exercer les droits et prérogatives attachés au brevet, dipl…
Code > code de procedure penale (1963) > Des juges d'instruction.
Article 34 — code de procedure penale (1963)
1. — Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations. 2. — Il est nommé par arrêté du garde des sceaux. 3. — Si le juge d'instruction est provisoirement empêché pour quelque cause que ce soit, il est rem…
Code > code de procedure penale (1963) > De la saisine du tribunal de police.
Article 472 — code de procedure penale (1963)
Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée d…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 198 — code de procedure penale (1963)
1. — Si les fait retenus à la charge des inculpés constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre d'accusation prononce la mise en accusation devant la cour criminelle. 2. — Elle peut saisir égalemen…
Code > code de procedure penale (1963) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 765 — code de procedure penale (1963)
Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent code.
Code > code de procedure penale (1963) > Des interrogatoires et confrontations.
Article 99 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque le juge d'instruction croit devoir prescrire, à l'égard d'un inculpé, une interdiction de communiquer, il ne peut le faire que pour une période de dix jours. 2. — Il peut la renouveler, pour deux nouvelle…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.