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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 463 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le juge estime, qu'une sanction pécuniaire est suffisante il rend une ordonnance d'arbitrage où sont visés les textes qui prévoient et répriment la contravention et fixe le montant de l'amende. 2. — Il fixe ég…
Code > code de procedure penale (1963) > Les nullités de l'information.
Article 158 — code de procedure penale (1963)
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte de l'information est frappé de nullité, il saisit la chambre d'accusation en vue de l'annulation de cet acte, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avo…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Article 756 — code de procedure penale (1963)
Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement des sommes afférentes à des condamnations différentes.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE.
Article 650 — code de procedure penale (1963)
1. — Les peines portées par un arrêt ou jugement rendu pour contravention de simple police se prescrivent par deux années révolues, à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif. 2. — Toutefois, l…
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 116 — code de procedure penale (1963)
1. — L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'arrêt ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 5 heures et après 19 heures. 2. — Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que l'inculpé …
Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.
Article 27 — code de la marine marchande (1963)
— Valeur probatoire du rôle d'équipage, tenue à jour. Le rôle d'équipage établi en double exemplaire (rôle bord, rôle bureau) est l'acte authentique de la constitution de l'équipage et la preuve du contrat d'engagemen…
Code > code de la marine marchande (1963) > Réglementation de la pêche.
Article 175 — code de la marine marchande (1963)
— Réglementation générale. Des arrêtés pris par l'autorité maritime, après avis du centre d'océanographie et des pêches de Pointe-Noire déterminent : 1° L'étendue de la côte devant laquelle chaque espèce de pêche est …
Code > code de la marine marchande (1963) > Retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes.
Article 196 — code de la marine marchande (1963)
— Les retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes peuvent être prononcés : A. — Par mesure disciplinaire ; B. — Pour cause d'incapacité physique.
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
Article 620 — code de procedure penale (1963)
Le procureur de la République et le procureur général ont le droit de réquérir directement l'assistance de la force publique à l'effet d'assurer cette exécution.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 510 — code de procedure penale (1963)
Les lettres recommandées avec avis de réception prévues à l'article 490 paragraphe I doivent contenir les mêmes mentions que celles prévues par les articles 490 alinéa 5, 491 alinéa 2,3,4 et 5.
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 46 — code de procedure penale (1963)
1. — L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis. 2. — Les personnes convoquées par lui sont…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA MANIÈRE DE PROCÉDER EN CAS DE DISPARITION DES PIÈCES D'UNE PROCÉDURE.
Article 574 — code de procedure penale (1963)
1. — S'il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l'arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout officier public ou tout dépositaire au greffe de la juridiction qui a …
Assistant Mibeko
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