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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.
Article 305 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la cour criminelle délibère sans désemparer sur l'application de la peine ainsi que sur les dommages-intérêts. Le vote a lieu au scrutin secret, et séparément pou…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions diverses.
Article 738 — code de procedure penale (1963)
Un décret déterminera les conditions de remboursement des frais d'entretien, de rééducation et de surveillance des mineurs confiés à des personnes, institutions ou services, par application du présent titre.
Code > code de procedure penale (1963) > De la tenue de la cour criminelle.
Article 217 — code de procedure penale (1963)
1. — La tenue de la cour criminelle a lieu tous les trois mois. 2. — Cependant le président de la cour d'appel peut, après avis du procureur général ordonner qu'il soit fixé au cours d'un même trimestre, une ou plusie…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 357 — code de procedure penale (1963)
La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.
Code > code de la marine marchande (1963) > Régime de prévoyance sociale du marin.
Article 138 — code de la marine marchande (1963)
— Blesures, maladies en cours d'embarquement. Le marin est payé de ses salaires et soigné aux frais du navire s'il est blessé au service du navire ou s'il tombe malade en cours d'embarquement. Le capitaine établit un …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exécution, de la détention préventive.
Article 627 — code de procedure penale (1963)
1. — Chaque maison d'arrêt doit comprendre deux quartiers distincts suivant le genre de vie des prévenus. 2. — Les modalités d'application à l'alinéa précédent feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux ministre d…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 386 — code de procedure penale (1963)
1. — La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage mais le président en avertit le tribuna…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 399 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine. 2. — Il statue s'il y a lieu, sur l'action civile et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts …
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Article 601 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'un membre de la cour suprême ou un magistrat de l'ordre judiciaire, est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis hors l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 419 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 413 et 416. 2. — Elle demeure compétente, même après déci…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 343 — code de procedure penale (1963)
Au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 202 — code de procedure penale (1963)
1. — LeS dispositions des articles 157 et 159 relatives aux nullités de l'information sont applicables au présent chapitre. 2. — La régularité des arrêts de la chambre d'accusation et celle de la procédure antérieure …
Assistant Mibeko
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