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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 759 — code de la famille de 1984
Absence d'obligation aux dettes. Le légataire à titre particulier n'est point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs, et sauf l'action des créanciers hypothécaires. Le légataire particulier qui a …
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux de l'Etat.
Article 493 — code de la famille de 1984
Demande d'envoi en possession. Elle doit demander l'envoi en possession au Tribunal Populaire d'arrondissement ou de District dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le Tribunal statue sur la demande dans un…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des donations.
Article 676 — code de la famille de 1984
Causes de révocation. La donation peut être révoquée : 1° pour cause d'inexécution des charges ou conditions sous lesquelles elle a été faite ; 2° pour cause d'ingratitude du donataire ; 3° pour cause de survenance d'…
Code > code de la famille de 1984 > Des éléments constitutifs de la donation.
Article 664 — code de la famille de 1984
Enumération. Les éléments constitutifs de la donation sont : l'intention libérale ; la transmission sans contrepartie d'un bien du patrimoine du donateur dans celui du donataire ; le lien de causalité direct entre l'a…
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 545 — code de la famille de 1984
Administration de l'indivision. L'administration des biens indivis peut être confiée à un ou plusieurs gérants. Sauf convention contraire, le gérant est nommé par la majorité en nombre et en parts indivises. Si, parmi…
Code > code de la famille de 1984 > De la renonciation.
Article 538 — code de la famille de 1984
Rétractation de la renonciation. Tant que le délai prévu à l'article 508 du présent Code n'est pas écoulé, l'héritier qui a renoncé, conserve la faculté d'accepter encore la succession si elle n'a pas déjà été accepté…
Code > code de la famille de 1984 > De la transmission de l'actif et du passif
Article 497 — code de la famille de 1984
Preuve de la Qualité d'héritier. La qualité d'héritier s'établit par tous les moyens. Elle peut être établie à l'égard des tiers, sauf preuve contraire, par un intitulé d'inventaire notarié ou par un acte de notoriété…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux des collatéraux privilégiés.
Article 481 — code de la famille de 1984
Partage entre neveux. La part dévolue aux neveux se partage entre eux par tête. Cependant, s'il existe à la fois des neveux issus de germains et des neveux utérins, la part qui leur est dévolue se divise en moitié ent…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 273 — code de la famille de 1984
Réclamation d'aliments. Tout enfant dont la filiation paternelle n'est qu'apparente peut réclamer des aliments à celui qui a eu des relations suivies ou notoires avec sa mère pendant la période légale de la conception…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 425 — code de la famille de 1984
Droit de visite du Procureur de la République et du Juge des tutelles. Le Procureur de la République du lieu de traitement et le Juge des tutelles peuvent visiter ou faire visiter les majeurs protégés par la loi quel …
Code > code de la famille de 1984 > De la célébration du mariage.
Article 155 — code de la famille de 1984
Mariage en pays étranger. Le mariage contracté en pays étranger entre congolais ou entre un congolais et un étranger est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays considéré à condition que le Con…
Code > code de la famille de 1984 > Règles spéciales au don manuel.
Article 662 — code de la famille de 1984
Autres moyens de preuve à la disposition du donataire. Si le donataire n'est pas en possession de la chose donnée, il doit pour prouver le don manuel, apporter la preuve de la tradition et de la convention de donation…
Assistant Mibeko
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