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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de mariage.
Article 57 — code de la famille de 1984
Publications, oppositions. L'Officier de l'Etat-Civil procède aux publications conformément aux dispositions de l'article 143. S'il y a empêchement et oppositions au mariage, il est procédé conformément aux dispositio…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 113 — code de la famille de 1984
Déclaration de présomption d'absence. Un an après le dépôt de la requête, le Tribunal, suivant les résultats de l'enquête, pourra déclarer la présomption d'absence. Le jugement confirme les effets du dépôt de la requê…
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 258 — code de la famille de 1984
Défendeur à l'action. L'action en désaveu est dirigée contre l'enfant, ou, s'il est décédé, contre ses héritiers, et contre la mère. S'il est mineur, l'enfant est représenté par un tuteur ad hoc désigné par le préside…
Code > code de la famille de 1984 > De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers
Article 454 — code de la famille de 1984
Envoi en possession de l'Etat. L'Etat doit se faire envoyer en possession. Il n'est tenu des dettes du défunt que jusqu'à concurrence de l'actif recueilli dans la succession. Il doit faire apposer les scellés et faire…
Code > code de la famille de 1984 > Des qualités requises pour succéder
Article 461 — code de la famille de 1984
Caractère personnel de l'indignité. L'indignité est personnelle. Les descendants de l'indigne succèdent comme si leur auteur était prédécédé. Toutefois l'indigne sera privé de l'administration des biens échus à ses en…
Code > code de la famille de 1984 > De la célébration du mariage.
Article 150 — code de la famille de 1984
Officier de l'Etat-Civil - Lieu de la célébration. Seul le mariage célébré par l'Officier de l'Etat-Civil a des effets légaux. Le mariage est célébré publiquement au centre d'Etat-Civil du domicile ou de la résidence …
Code > code de la famille de 1984
Article 162 — code de la famille de 1984
Date des effets. Le mariage nul produit ses effets comme s'il avait été valable jusqu'au jour ou la décision prononçant la nullité est devenue définitive. Il est réputé dissout à compter de ce jour. En ce qui concerne…
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 615 — code de la famille de 1984
Réduction. Les libéralités soit par acte entre vifs, soit par testament qui portent atteinte à la réserve sont réductibles à la quotité disponible.
Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Article 389 — code de la famille de 1984
Incapacité d'un tuteur. Sont incapables d'être tuteurs : 1° Les mineurs, excepté le père ou la mère ; 2° Les incapables majeurs.
Code > code de la famille de 1984 > Des présomptions relatives à la filiation.
Article 231 — code de la famille de 1984
Acte de Notoriété faisant foi de la possession d'état. Les parents ou l'enfant peuvent demander au Juge des tutelles que leur soit délivré un acte de Notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve du con…
Code > code de la famille de 1984 > Du passif de la succession au cas de pluralité d'héritiers
Article 608 — code de la famille de 1984
Division des dettes. Les dettes de la succession se divisent de plein droit entre les héritiers dans la proportion de leurs parts héréditaires sauf : 1° Dans les cas où la dette est hypothécaire ; 2° Lorsqu'elle est d…
Code > code de la famille de 1984 > Inexistence et destruction des actes de l'État-Civil.
Article 81 — code de la famille de 1984
Inscription. L'inscription sur le registre est faite à la suite du dernier acte inscrit à la date de présentation du jugement d'autorisation à l'Officier de l'Etat-Civil. l'Officier de l'Etat-Civil porte en tête de l'…
Assistant Mibeko
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