Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.
Article 85 — code de procedure penale (1963)
Après décision de non-lieu, le juge d'instruction demeure compétent pour statuer sur la restitution des objets saisis. Ses décisions peuvent être déférées à la chambre d'accusation, comme il est dit à l'alinéa 4 de l'…
Code > code de procedure penale (1963) > De la tenue de la cour criminelle.
Article 218 — code de procedure penale (1963)
La date de l'ouverture de chaque session criminelle ordinaire ou supplémentaire est fixée après avis du procureur général par ordonnance du président de la cour d'appel.
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 229 — code de procedure penale (1963)
Les listes sont dressées par une commission sous la présidence du président du tribunal ou du juge désigné par lui.
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.
Article 267 — code de la marine marchande (1963)
— Sanctions visant les infractions au placement des marins. Tout contrevenant aux dispositions relatives au placement des marins sera puni d'une amende de 1.200 à 6.000 francs, et en cas de récidive, d'une amende de 6…
Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.
Article 703 — code de procedure penale (1963)
1. — En cas de poursuites pour infractions qualifiées crimes, il est procédé à l'égard de tous les inculpés conformément aux dispositions de l'article 167. 2.— La chambre d'accusation peut, soit renvoyer tous les accu…
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 659 — code de procedure penale (1963)
1. — Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1. 2. — Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. 3. — Lorsqu'il n…
Code > code de la marine marchande (1963) > Achats et ventes de navires.
Article 23 — code de la marine marchande (1963)
— Contrôle de l'autorité maritime. Tout échat, vente ou construction de navires doit obligatoirement être soumis au visa préalable de l'autorité maritime. Les ventes et transferts de navires hors du territoire nationa…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 534 — code de procedure penale (1963)
En matière criminelle et dans le cas où l'accusé a été condamné, si l'arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l'annulation de l'arrêt pourra être poursuivie tant par le mi…
Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.
Article 61 — code de la marine marchande (1963)
— La découverte ou le sauvetage d'une épave dont le propriétaire est inconnu fait l'objet par l'autorité maritime d'une publicité sous forme d'affiches ou d'insertion dans la presse. Lorsque le propriétaire est connu,…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 532 — code de procedure penale (1963)
1. — Les arrêts de la chambre d'accusation ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la cour…
Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.
Article 146 — code de la marine marchande (1963)
— Congédiement du marin. Dans les ports congolais, le capitaine a le droit de con-gédier le marin, compte tenu du délai de préavis. Hors des ports congolais, le capitaine ne peut congédier le marin qu'avec l'autorisat…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 256 — code de la marine marchande (1963)
— Abandon du navire par le capitaine. Est puni d'un emprisonnement de 11 jours à 6 mois, tout capitaine qui, en cas de danger, abandonne son navire pendant le voyage, sans l'avis des officiers et principaux de l'équip…
Assistant Mibeko
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