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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur général près la cour d'appel.
Article 23 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur général est chargé de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel. 2. — A cette fin, il lui est adressé tous les mois par chaque procureur de la Républ…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 191 — code de la marine marchande (1963)
— Fautes contre la discipline. Sont réputées fautes contre la discipline : 1° La désobéissance ou le refus d'obéir à tout ordre concernant le navire ; 2° L'ivresse à bord sans désordre et en dehors du service ; 3° Tou…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 42 — code de la marine marchande (1963)
— Police des visites de sécurité. Les infractions aux prescriptions sur la sauvergade de la vie humaine à bord des navires de mer sont constatées par procès-verbaux établis par les officiers et agents habilités en mat…
Code > code de procedure penale (1963) > DES DEMANDES EN RÉVISION
Article 563 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'affaire n'est pas en état, la cour se prononce sur la recevabilité en la forme de la demande et procède directement ou par commission rogatoire à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances …
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 208 — code de la marine marchande (1963)
— Infractions commises par le capitaine. Lorsque la contravention, le délit ou le crime a été commis par le capitaine ou avec sa complicité, l'autorité maritime compétente procède, dès qu'elle a connaissance de l'infr…
Code > code de procedure penale (1963) > Du tribunal pour enfants.
Article 715 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de treize ans, celui-ci peut faire l'objet d'une condamnation pénale conformément aux articles 686 et 708. 2. — Si l'infraction commise par un mineur…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.
Article 638 — code de procedure penale (1963)
1. — Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et présentent des gages série…
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations du marin envers l'armateur.
Article 122 — code de la marine marchande (1963)
— Perrmission à terre. Le capitaine détermine les conditions dans lesquelles le marin qui n'est pas de service peut descendre à terre.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 264 — code de procedure penale (1963)
1. — Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles; la cour est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer. 2. — Les réquisitions du ministère public prises dans le cours de…
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour.
Article 225 — code de procedure penale (1963)
1. — Les assesseurs sont au nombre de deux. 2. — Toutefois il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs supplémentaires si la durée ou l'importance de la session rendent cette mesure nécessaire.
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 195 — code de la marine marchande (1963)
— Recours. Le recours formé par la personne punie contre une décision rendue en matière disciplinaire par l'autorité maritime est adressé, dans un délai de deux jours francs, sous pli recommandé, au ministre chargé de…
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 109 — code de procedure penale (1963)
Si l'inculpé ou le témoin recherché en vertu d'un mandat d'amcher est trouvé dans le ressort d'une juridiction autre que celle du siège du juge ayant décerné le mandat, il est conduit devant le procureur de la Républi…
Assistant Mibeko
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